Droit de la construction : l'actualité sur le droit de la construction

Construction - Marchés privés : les décisions marquantes du premier semestre 2021

Réglementation
Marchés privés

15 juil. 2021

Construction - Marchés privés : les décisions marquantes du premier semestre 2021

Durant les six premiers mois de l'année, les juridictions de l’ordre judiciaire ont clarifié de nombreuses règles en matière de responsabilités, de paiement ou encore de sous-traitance. Zoom sur une sélection d'arrêts commentés par « Le Moniteur ».

Climat et résilience : les principales dispositions retenues en CMP concernant le logement et l'urbanisme

Réglementation
Droit de l'urbanisme

15 juil. 2021

Climat et résilience : les principales dispositions retenues en CMP concernant le logement et l'urbanisme

Le projet de loi climat et résilience a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (CMP), tard dans la soirée, lundi 12 juillet 2021. Une définition commune de la "rénovation performante" a notamment été trouvée. S’agissant du volet artificialisation, les zones commerciales de...

Le non-respect d’un DTU sans désordre n’engendre aucune mise en conformité de l’ouvrage

Réglementation
Marchés privés

07 juil. 2021

Le non-respect d’un DTU sans désordre n’engendre aucune mise en conformité de l’ouvrage

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin – publié au Bulletin -, rappelle qu’en l’absence de désordre, le non-respect d’une norme de construction, qui n’est rendue obligatoire ni par la loi ni par le contrat, ne peut entraîner la responsabilité civile de droit commun des constructeurs.

Assurances : un paysagiste ne peut pas se revendiquer terrassier

Jurisprudence
Réglementation
France

02 juil. 2021

Assurances : un paysagiste ne peut pas se revendiquer terrassier

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en juin, souligne à nouveau que l'assureur garantit les risques déclarés par le souscripteur, mais seulement dans la limite des activités déclarées au contrat d'assurance.

La protection des données mutualisées de la maquette numérique

Décryptage
BIM
RGPD

02 juil. 2021

La protection des données mutualisées de la maquette numérique

Projets - Les acteurs intervenant dans une opération en BIM bénéficient de divers outils liés au droit d'auteur, au RGPD, au secret des affaires…

Les outils juridiques qui décarbonent l'immobilier

Immobilier
Innovation

02 juil. 2021

Les outils juridiques qui décarbonent l'immobilier

Construction - La RE 2020 donne un signal fort, et le droit de la commande publique permet dès à présent de se mobiliser.

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Réécriture du Code de la construction : ce que prévoit le décret, publié et immédiatement applicable

Décryptage
Réglementation
Marchés privés

01 juil. 2021

Réécriture du Code de la construction : ce que prévoit le décret, publié et immédiatement applicable

Privilégiant une logique de résultat plutôt qu’une logique de moyens, le CCH fait peau neuve. Le décret recodifiant la partie réglementaire du livre 1er et mettant en musique le recours à la solution d’effet équivalent (SEE) a paru au « Journal officiel » ce 1er juillet.

France
Réglementation

30 juin 2021

Ce qui change au 1er juillet 2021

Traditionnellement, le 1er juillet, de nouvelles mesures s'appliquent au secteur du BTP. En ce début d'été, le DPE gagne en clarté, MaPrimeRénov' s'élargit à de nouveaux bénéficiaires, les douches italiennes s'installent à (presque) tous les étages et la traçabilité des déchets s'invite dans...

A quoi ressemblera le diagnostic « produits, matériaux et déchets » obligatoire au 1er janvier 2022

Réglementation
Réemploi des matériaux

28 juin 2021

A quoi ressemblera le diagnostic « produits, matériaux et déchets » obligatoire au 1er janvier 2022

Dans six mois, les opérations de rénovation significative de bâtiments seront soumises, comme celles de démolition, à la réalisation impérative d’un diagnostic relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus des travaux. Deux décrets publiés au « Journal officiel »...

Pour la FFB, la réécriture du CCH devrait stimuler l'innovation... et peut-être le contentieux

France
Réglementation

24 juin 2021

Pour la FFB, la réécriture du CCH devrait stimuler l'innovation... et peut-être le contentieux

Le 1er juillet, l’ordonnance du 29 janvier 2020 dite « Essoc 2 » entrera en vigueur. En attendant la publication du décret d’application au « JO », la FFB livre son appréciation sur cette réécriture du Code de la construction et de l'habitation et sur la « solution d'effet d'équivalent »....

Vefa : le coût de la charge foncière du terrain peut-il être pris en compte dans les appels de fonds ?

Réponse ministérielle
Réglementation
France

22 juin 2021

Vefa : le coût de la charge foncière du terrain peut-il être pris en compte dans les appels de fonds ?

Une réponse ministérielle fait le point sur la réglementation des appels de fonds effectués par le promoteur dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa).

Déchets du BTP : le dispositif de traçabilité bientôt complet

Droit de l'environnement
France

21 juin 2021

Déchets du BTP : le dispositif de traçabilité bientôt complet

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public pendant trois semaines un projet d’arrêté précisant le contenu du bordereau de dépôt des déchets des travaux de construction, de réhabilitation et de démolition que devront remplir et signer conjointement l'entreprise...

RE 2020 : « La hausse des primes n’est pas forcément connectée aux innovations techniques », Claude Noël, Gras Savoye WTW

Interview
Réglementation
RE2020

16 juin 2021

RE 2020 : « La hausse des primes n’est pas forcément connectée aux innovations techniques », Claude Noël, Gras Savoye WTW

L’entrée en vigueur de la RE 2020 marquera un tournant pour le BTP y compris pour les courtiers en assurances. Claude Noël, directeur développement construction de Gras Savoye WTW, relève les changements que cette nouvelle réglementation va occasionner sur la construction du bâti et évoque...

Etudes de sol : « Le problème est qu’aucun suivi n’est requis pour vérifier la bonne réalisation des constructions »

Interview
Réglementation
Assurance construction

08 juin 2021

Etudes de sol : « Le problème est qu’aucun suivi n’est requis pour vérifier la bonne réalisation des constructions »

La loi Elan a imposé la réalisation d’études de sol avant la vente d’un terrain constructible ou la construction d’une habitation, afin de réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles. Olivier Barnoud, président du bureau géotechnique de Syntec-Ingénierie, considère que la...

Droit de la construction / Page 20

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Vefa : le coût de la charge foncière du terrain peut-il être pris en compte dans les appels de fonds ?

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