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Droit de la construction - page 100

Fermé

La charte d’un PNR ne peut renforcer les procédures existantes

Ouverture de carrières -
Fermé

Pas d’autorisation pour les éoliennes inférieures à douze mètres !

Urbanisme -
23/03/2012 | 
Fermé

Le conseil municipal est compétent pour le classement et l’alignement

Voirie communale -
23/03/2012 | 
Fermé

Calcul de la décote appliquée à la cession des terrains privés de l’Etat

Logements sociaux -
23/03/2012 | 
Fermé

Un jugement contesté doit faire l’objet d’un pourvoi en Conseil d’Etat

Déclaration de travaux -
23/03/2012 | 
Fermé

Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine entrent en jeu

Environnement -
23/03/2012 | 
Fermé

Le retrait d’un permis de construire doit être notifié dans les trois mois

Autorisation d’urbanisme -
23/03/2012 | 
Fermé

Les recours entre constructeurs ne relèvent pas de la garantie décennale

Malfaçons -

Une délégation de pouvoirs à durée indéterminée est valable

Droit des sociétés -
16/03/2012 | 

Rompre une période d’essai au bout de deux jours est abusif

Contrat de travail -
16/03/2012 | 

Dénoncer des faits de harcèlement ne relève pas, en soi, de la faute grave

Licenciement -
Fermé

Le passage sur le terrain voisin peut être imposé pour réaliser des travaux

Servitude de « tour d’échelle » -
Fermé

L’attestation de garantie de remboursement doit émaner du garant

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) -
16/03/2012 | 
Fermé

Celui qui fait construire répond des dommages causés au voisin

Responsabilité délictuelle -
16/03/2012 | 

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