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Droit de la construction - page 100

Fermé

La collectivité délégante peut engager une action en garantie décennale

Délégation de service public (DSP) -
Fermé

Le pouvoir adjudicateur n’avait pas mentionné le délai de standstill

Candidats évincés -

Arrivée du terme statutaire d’une société et dissolution de plein droit

Droit des sociétés -
02/03/2012 | 
Fermé

Une surchauffe partielle peut rendre l’immeuble impropre à sa destination

Responsabilité des constructeurs -
Fermé

Les offres irrégulières peuvent ne pas être éliminées d’emblée

Marchés à procédure adaptée (MAPA) -
Fermé

Comment faire face aux offres anormalement basses et inacceptables

Marchés publics (2/2) - Le Code des marchés publics prévoit des dispositions relatives aux offres anormalement basses et ne comporte pas de disposition équivalente pour lutter...
Fermé

Le maintien dans les lieux s’applique quel que soit le nombre de logements

Droit de préemption -
24/02/2012 | 
Fermé

L’exception d’illégalité doit être invoquée dans le délai de six mois

Plans de prévention des risques naturels (PPRN) -
24/02/2012 | 

Jurisprudence

Fermé

Comment faire face aux offres irrégulières

Marchés publics (1/2) - Les candidats remettent des offres qui ne correspondent pas toujours aux attentes du pouvoir adjudicateur. Soit elles ne satisfont pas aux exigences de la...
Fermé

Des éoliennes peuvent être édifiées en zone de richesses naturelles

permis de construire -
24/02/2012 | 
Fermé

Même inoccupé, l’immeuble d’habitation conserve sa destination

Plan d’occupation des sols -
24/02/2012 | 
Fermé

La mise en demeure suite à une procédure irrégulière doit être annulée

Remise en état -
17/02/2012 | 

Un salarié agressé à l’étranger peut demander des dommages-intérêts

Accident du travail -

Une reconnaissance de dette sans mention manuscrite reste une preuve

Droit des contrats -
17/02/2012 | 

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