Droit de la construction : l'actualité sur le droit de la construction

Les attestations du pétitionnaire étaient manifestement frauduleuses

Jurisprudence
Droit de l'urbanisme
Immobilier

31 janv. 2014

Les attestations du pétitionnaire étaient manifestement frauduleuses

Permis de construire -

Droit de l'urbanisme
Immobilier

24 janv. 2014

Les emplacements réservés

Urbanisme - Les emplacements réservés sont des servitudes d’urbanisme établies par le PLU pour la réalisation d’équipements publics futurs. Ils limitent le droit de construire du propriétaire du terrain concerné. D’où l’intérêt de connaître les conditions d’établissement de ces...

Les équipements pouvaient rendre la piscine impropre à sa destination

Jurisprudence
Bâtiment
Exécution du marché

24 janv. 2014

Les équipements pouvaient rendre la piscine impropre à sa destination

Assurance dommages ouvrage -

La retenue de garantie doit être payée dans le délai d’un an

Jurisprudence
Exécution du marché
Garantie du marché

24 janv. 2014

La retenue de garantie doit être payée dans le délai d’un an

Réception des travaux -

Le conseil de l’ordre saisi avant le procès n’était pas compétent

Jurisprudence
Exécution du marché
Marchés privés

24 janv. 2014

Le conseil de l’ordre saisi avant le procès n’était pas compétent

Contrat d’architecte -

Le maître d’ouvrage doit s’informer des installations souterraines

Jurisprudence
Exécution du marché
Maîtrise d'ouvrage

24 janv. 2014

Le maître d’ouvrage doit s’informer des installations souterraines

Responsabilité des constructeurs -

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Les sommes réclamées ne figuraient pas au décompte général définitif

Jurisprudence
Exécution du marché
Marchés publics

17 janv. 2014

Les sommes réclamées ne figuraient pas au décompte général définitif

Marché de travaux -

Le candidat doit pouvoir se justifier sur le montant de son offre

Jurisprudence
Passation de marché
Marchés publics

17 janv. 2014

Le candidat doit pouvoir se justifier sur le montant de son offre

Offre anormalement basse -

La garantie décennale peut s’appliquer aux travaux de réfection

Jurisprudence
Exécution du marché
Marchés publics

17 janv. 2014

La garantie décennale peut s’appliquer aux travaux de réfection

Responsabilité des constructeurs -

La résiliation aux frais et risques du titulaire

Exécution du marché
CCAG

17 janv. 2014

La résiliation aux frais et risques du titulaire

Marchés publics de travaux - Le maître d’ouvrage public peut résilier le marché en cas de manquement grave du titulaire. Cette décision est lourde de conséquences pour l’entreprise, notamment sur le plan financier puisqu’elle devra assumer le surcoût généré par le marché de...