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Droit de la construction - page 10

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Immobilier & logement : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Immobilier & logement : ce qui a changé au 1er janvier 2018

Baisse des APL, recadrage des dispositifs CITE, PTZ et Pinel, quotas SRU… L'année 2018 promet d'être riche pour les acteurs du logement.
02/01/2018 | 
Dirigeants d'entreprise : se protéger grâce à la délégation de pouvoirs

Dirigeants d'entreprise : se protéger grâce à la délégation de pouvoirs

Deux arrêts très récents, du 31 octobre et du 28 novembre, rappellent aux acteurs immobiliers l’importance d’avoir des délégations de pouvoirs qui « fonctionnent ». La délégation de...
27/12/2017 | 
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Construire en zone inondable et réhabiliter après sinistre : un DTU en vue

Construire en zone inondable et réhabiliter après sinistre : un DTU en vue

Dans un rapport rendu public en novembre, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sonne l’alarme sur les politiques de gestion des inondations, dont le...
12/12/2017 | 
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Projet de loi Confiance et permis de déroger : les garde-fous du Conseil d'Etat et du Conseil supérieur de la construction

Projet de loi Confiance et permis de déroger : les garde-fous du Conseil d'Etat et du Conseil supérieur de la construction

Le Conseil d'Etat et le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) ont publié leurs avis sur le projet de loi présenté par le gouvernement le 27 novembre...
30/11/2017 | 
Assurances dommages ouvrage : la France réforme son fonds de garantie

Assurances dommages ouvrage : la France réforme son fonds de garantie

Les assureurs opérant dans l'Hexagone en libre prestation de services réclamaient une refonte du régime du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qu'ils jugeaient...
La nécessité du service public prime sur la protection de l’œuvre architecturale

La nécessité du service public prime sur la protection de l’œuvre architecturale

Un édifice conçu par un architecte doit être agrandi plusieurs années après. Celui-ci peut-il s'y opposer au motif que l'extension porte atteinte à l'intégrité de son œuvre...
28/11/2017 | 
Projet de loi Confiance : le BTP bénéficiera de dérogations aux règles de construction

Projet de loi Confiance : le BTP bénéficiera de dérogations aux règles de construction

Les derniers arbitrages ont été faits. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a présenté son projet de loi « pour un Etat au service d’une société de...
27/11/2017 | 
Macron veut un droit des marchés publics et de la construction sur mesure pour l'Outre-mer

Macron veut un droit des marchés publics et de la construction sur mesure pour l'Outre-mer

A l’occasion de son déplacement en Guyane le 28 octobre dans le cadre des Assises des Outre-mer, Emmanuel Macron a affirmé sa volonté de développer très rapidement une filière du BTP dans...
31/10/2017 | 
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Réformes de la responsabilité civile et des contrats spéciaux : ce que laissent présager les projets en cours pour le BTP

Réformes de la responsabilité civile et des contrats spéciaux : ce que laissent présager les projets en cours pour le BTP

Lors d’un colloque organisé le 25 octobre par l’Association française pour le droit de la construction (AFDC) et la Fédération française du bâtiment (FFB), les contours des futures...
26/10/2017 | 
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Jurisprudence

Destruction d’un immeuble ne pouvant être reconstruit : seule la valeur vénale du bien peut être indemnisée

Destruction d’un immeuble ne pouvant être reconstruit : seule la valeur vénale du bien peut être indemnisée

Lorsqu’un immeuble, détruit par un incendie, ne peut être reconstruit à l’identique en raison de la dangerosité de la situation, les propriétaires ne peuvent pas être indemnisés sur la...
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Exclusif - 1% artistique dans les TP : le gouvernement n’en veut pas

Dans un rapport que « Le Moniteur » s’est procuré, le gouvernement se prononce sur l’opportunité d’étendre aux opérations de TP le dispositif de 1% artistique existant pour les...
12/10/2017 | 
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Le maître d’oeuvre, hyper-responsable ?

Le maître d’oeuvre, hyper-responsable ?

La jurisprudence se montre souvent assez sévère pour le maître d'oeuvre, chargé d'endosser toutes sortes de responsabilités aux diverses phases d'un marché de travaux. Les 25e rencontres...
09/10/2017 | 
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Jurisprudence

Construction de maison individuelle : la Cour de cassation favorable à une réforme de la garantie de livraison

Construction de maison individuelle : la Cour de cassation favorable à une réforme de la garantie de livraison

Dans son rapport annuel 2016, la Cour de cassation renouvelle sa suggestion, déjà formulée en 2014 et 2015, d’assurer au garant de la livraison d’une construction de maison individuelle que...
28/09/2017 | 
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Jurisprudence

Repérage d’amiante dans les bâtiments : un contrôle visuel ne suffit pas

Repérage d’amiante dans les bâtiments : un contrôle visuel ne suffit pas

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation réaffirme qu’en cas de vente immobilière, les diagnostiqueurs doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution...
21/09/2017 | 

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