Droit de la construction

Copropriétés - Quelles sont les recommandations et instructions de sécurité concernant l'installation de bornes de recharge ?

La surélévation pour financer la rénovation énergétique

Check-list des points de droit à vérifier avant de se lancer dans un projet d'extension verticale.

Achat de matériaux : il faut un dossier béton pour invoquer l’imprévision

Un jugement prononcé par le tribunal de commerce de Lorient cet été met en lumière le haut niveau d’exigence en matière de preuves à réunir pour obtenir en justice la résolution d'un contrat d’approvisionnement ou une révision des prix.

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2023.

Démantèlement des éoliennes terrestres : dès 2024, 95 % de la masse totale des aérogénérateurs devra être réutilisée ou recyclée

Une réponse ministérielle rappelle les objectifs minimaux de valorisation des composants des éoliennes terrestres, qui vont crescendo jusqu'en 2025.

Eaux usées traitées et eaux de pluie : le décret «Reut» enfin publié

Pris dans le cadre du Plan eau, le texte simplifie le régime d’autorisation permettant la réutilisation des eaux usées traitées pour certains usages. Objectif : développer 1000 projets de Reut sur le territoire d’ici 2027.

Gestion des eaux et ombrage des parcs de stationnement : les futures règles dévoilées, pour application le 1er octobre

Un projet de décret d’application de la loi Climat et résilience (de 2021 !) est mis en consultation publique jusqu’au 14 septembre par le ministère de la Transition écologique.

Décence énergétique : les « contraintes architecturales ou patrimoniales » dérogatoires enfin détaillées

Le texte, publié au JO le 20 août, met en musique les évolutions actées par la loi Climat et résilience deux ans avant. Il explique notamment dans quels cas des contraintes pourront permettre aux propriétaires bailleurs de ne pas être sanctionnés en cas d’impossibilité d’atteindre le niveau...

Le Conseil d’Etat rejette le recours de France Gaz contre la RE 2020

L’association dénonçait la baisse du coefficient d'énergie primaire de l'électricité et celle du facteur d’émission de gaz à effet de serre pour le chauffage électrique opérées dans le cadre de la RE 2020. Des changements de paramètres qui favoriseraient le chauffage électrique au détriment...

Ce que prévoit le décret du 29 juillet sur les règles d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation

Le décret qui fixe les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation a été publié le 30 juillet et entrera en vigueur le 1er octobre. Il détaille les conditions de salubrité à respecter ainsi que les règles d’utilisation et d’entretien. Et durcit les sanctions en cas de...

Risques cycloniques en outre-mer : vers des règles particulières de construction pour le neuf

Un projet de décret est mis en consultation jusqu'au 7 septembre 2023 pour prendre en compte le risque de vents cycloniques dans la construction de bâtiments neufs dans les territoires ultramarins exposés à ce risque.

Emeutes : l'Etat au chevet des collectivités pour la réparation des dommages subis

Responsabilité de l'Etat, subventions pour le reste à charge après assurance..., les différents soutiens du gouvernement pour aider les collectivités à réparer les dégâts causés par les violences urbaines survenues ces dernières semaines sont précisés par circulaire.

Journées Juridiques du Patrimoine 2023

Organisées depuis 1998, ces journées reviennent le 14 novembre 2023 à Paris. Elles s’emploient à réfléchir aux problèmes posés par la préservation du patrimoine et sur les moyens de conserver, mettre en valeur et développer cet héritage culturel.