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Droit de la construction

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Réforme du CCH : pas de grand soir pour la responsabilité des constructeurs

Décryptage

Réforme du CCH : pas de grand soir pour la responsabilité des constructeurs

L'ordonnance Essoc 2 et ses textes d'application à venir ne devraient avoir, à première vue, que des impacts limités.

Réponse ministérielle

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Qui doit prendre en charge les travaux à réaliser sur les colonnes montantes des immeubles collectifs ?

Electricité
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Fiche pratique

RE 2020 : considérer le confort d'été

RE 2020 : considérer le confort d'été

Les retours d'expérience de la RT 2012 ont mis en évidence l'inconfort estival de nombreux bâtiments neufs, témoignant que la « température intérieure conventionnelle (TIC) » exprimée en...
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Jurisprudence

Le constructeur qui implante mal la maison ne doit pas automatiquement payer la reconstruction

Le constructeur qui implante mal la maison ne doit pas automatiquement payer la reconstruction

« On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice », tel est le principe de la réparation intégrale en droit français. Rappel de cette règle avec un arrêt rendu par la Cour de...

Réponse ministérielle

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Depuis la réforme, en 2020, du pouvoir de police des immeubles menaçant ruine, les communes peuvent-elles toujours confier à un opérateur l'identification de la situation d'insalubrité ?

Habitat indigne
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Fiche pratique

RE 2020 : le CO2 change la donne

RE 2020 : le CO2 change la donne

Après six ans d'expérimentation via le label E + C -, la RE 2020 entrera enfin en application au 1er janvier 2022 pour les bâtiments neufs. A cette date, il deviendra obligatoire d'évaluer...
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Jurisprudence

Assurance-construction : attention au point de départ du délai de la prescription biennale

Assurance-construction : attention au point de départ du délai de la prescription biennale

L'action du maître d’ouvrage, fondée sur la garantie de parfait achèvement, exercée contre l’assureur du constructeur au-delà d’un an après réception est valable dès lors qu’il...
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Décryptage

Assurances - Les matériaux issus du réemploi entrent-ils dans les techniques non courantes ?

Assurances - Les matériaux issus du réemploi entrent-ils dans les techniques non courantes ?

L'enjeu est de savoir si l'assuré doit informer spécifiquement son assureur en cas d'utilisation de tels éléments de construction.
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Jurisprudence

Assurance-construction : le contrat prime sur l’attestation

Assurance-construction : le contrat prime sur l’attestation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre, rappelle que l’attestation d’assurance n’est qu’une simple présomption d’assurance et ne peut prévaloir sur les dispositions de la...
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CCH : les projets de décrets «accessibilité» et «santé» en bonne voie

CCH : les projets de décrets «accessibilité» et «santé» en bonne voie

La réécriture des règles de construction se poursuit. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) examinera le 9 novembre deux textes modifiant le livre...
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Jurisprudence

La convocation du constructeur à la réception des travaux est incontournable

La convocation du constructeur à la réception des travaux est incontournable

Le caractère contradictoire est une condition de fond de validité de la réception. Rappel de cette règle avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 octobre 2021.
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Exclusif

RE 2020 : des membres du CSCEE veulent graver dans le marbre la clause de revoyure

RE 2020 : des membres du CSCEE veulent graver dans le marbre la clause de revoyure

Une partie des membres du CSCEE a envoyé un courrier à la ministre du Logement Emmanuelle Wargon pour la presser de tenir ses promesses.
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Interview

« A être trop exigeants avec les assureurs, le risque est qu'ils quittent le marché », Xavier Marchand, , avocat associé au sein du cabinet Franklin

« A être trop exigeants avec les assureurs, le risque est qu'ils quittent le marché », Xavier Marchand, , avocat associé au sein du cabinet Franklin

Dommages ouvrage -
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Immobilier : les textes officiels d'octobre 2021

Immobilier : les textes officiels d'octobre 2021

Publiés au "Journal officiel" pendant le mois d'octobre, des décrets et arrêtés retouchent la méthode de calcul des DPE et le cadre juridique des CEE, fixent les conditions d'octroi des...
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