Droit de l'urbanisme - page 90
40 m² sans permis de construire
Conséquences de l’annulation d’un refus de permis de construire
Instruction et obtention du permis de démolir
Le caractère définitif d’un permis de construire
Marche arrière pour les conventions d’aménagement
Les photographies doivent permettre d’apprécier pleinement le projet
Le juge prend en compte les conséquences financières du retrait du permis
Les dérogations sont possibles si elles sont suffisamment encadrées
Réforme des documents d’urbanisme par ordonnance
Les sites protégés sous l’aile du Conseil d’Etat
Le DPU peut être exercé même si le projet d’aménagement n’est pas précis
L’obligation de surface minimale en cas de parcelle détachée a été abrogée
La notification de l’appel au seul avocat ne suffit pas
Le droit de préemption urbain au secours du maintien en place des locataires
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