Droit de l'urbanisme / Page 9

Recours abusifs : un bilan en demi-teinte pour la loi Elan

Urbanisme - Le nombre de contestations contre les permis n'a pas faibli depuis 2018. Les mesures favorables à la densification contribuent même à le renforcer. Mais les acteurs ne manquent pas d'idées pour se protéger.

Urbanisme : les dark stores perdent le match face aux collectivités locales

La réunion de concertation organisée ce 6 septembre par les ministres chargés de la Ville et du Commerce, Olivier Klein et Olivia Grégoire, avec de nombreux représentants des collectivités territoriales, sur le sujet de la qualification dans les PLU des dark stores, a été conclusive. Ces...

Comment le gouvernement veut accélérer sur le photovoltaïque

Lever des freins juridiques qui empêchent les projets d’énergie solaire de se développer sur certains terrains ou certaines zones et obliger les parkings existants à se solariser. Telles sont les deux principales mesures envisagées par l’avant-projet de loi EnR actuellement en cours de...

Urbanisme : « En médiation, un litige peut être résolu en quelques heures », Karelle Diot, avocate au barreau de Paris et médiatrice

La présidente d'Horizon Médiation, association fondée en février 2022, explique l'intérêt pour les parties à un litige de faire appel à un tiers neutre, impartial et indépendant pour régler leurs différends.

Taxe d'aménagement... Vos textes officiels du lundi 29 août 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Lotissement : l’ouvrage qui viole le cahier des charges n’est pas systématiquement démoli

Changement de cap ! La Cour de cassation, dans un arrêt – publié au Bulletin – énonce que lorsque la violation du cahier des charges de lotissement n’occasionne aucune perte de vue ni aucun vis-à-vis pour le voisinage, la démolition apparaît comme manifestement excessive.

Le ministère de la Culture veut remuscler les unités départementales de l'architecture et du patrimoine

En matière de restauration des monuments historiques, les crédits du plan de relance n'ont pas pour objet de renforcer les moyens de fonctionnement des services des directions régionales des affaires culturelles chargés du patrimoine (Udap et CRMH), indique une réponse écrite du ministère de...

Littoral : le juge administratif, ultime gardien des mesures phares de la loi

Urbanisme - Documents d'urbanisme, secteurs déjà urbanisés, densification significative… Panorama des décisions rendues depuis un an.

Dark stores : l’exécutif se dit prêt à revoir sa copie

Le projet d’arrêté qui a suscité de vives réactions de la mairie de Paris et de divers élus en ce qu’il faciliterait l’installation de magasins fantômes n’est « qu’un document de travail », indique le gouvernement. La concertation reprendra en septembre.

Urbanisme / environnement : les décisions marquantes du 1er semestre 2022

Au cours des six derniers mois, les juges administratifs ont poursuivi leur œuvre prétorienne en matière notamment d’autorisations de construire, de droit de préemption, d’espèces protégées ou encore d’éolien. Le Conseil constitutionnel a également été saisi de la constitutionnalité d’une...

Dark stores : ce projet d’arrêté qui inquiète la mairie de Paris

La Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) veut modifier par décret et arrêté la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les PLU. Il s’agit notamment de tenir compte des « nouveaux types d’occupation de locaux [qui] ont vu le jour...

Le Conseil d’État élargit le recours au permis de construire modificatif

Par un arrêt du 26 juillet dernier, la Haute juridiction rapproche le régime du permis de construire modificatif du permis de régularisation. Elle vient ainsi clarifier les circonstances dans lesquelles un permis de construire modificatif peut être utilisé.

Contentieux : le juge doit se limiter à un contrôle restreint sur le non-exercice de la faculté de déroger au PLU