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Droit de l'urbanisme / Page 86

L’insuffisance d’un dossier de demande ne vicie le permis délivré que si elle a faussé l’appréciation de l’administration
La visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s’apprécie à partir de tout point de cet immeuble
Une modification de doctrine administrative ne constitue pas une « évolution défavorable des prescriptions d’urbanisme »
La décision de dispense de l’évaluation environnementale ne s’attaque pas
Les cahiers des charges de lotissements restent applicables entre colotis malgré la loi Alur
Des précisions sur les conditions d’indemnisation des conséquences d’un refus de permis de construire illégal

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