Droit de l'urbanisme / Page 80

Perte de la plus-value du bien préempté : pas d’atteinte au droit au respect des biens du propriétaire initial

Urbanisme et environnement - Cette décision présente un double intérêt s’agissant du contentieux de l’expropriation, et plus particulièrement de l'exercice d'une demande d'indemnisation pour perte de la plus-value subie par le bien exproprié dans le cadre d’une demande de...

La loi littorale s’impose aux règles de constructibilité des cartes communales

Urbanisme et environnement - Une carte communale ne saurait méconnaître les dispositions légales visant à limiter l'urbanisation des zones littorales. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État.

L'irrégularité du permis de construire ne suffit pas à engager la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage public

Troubles de voisinage -

Le coût des constructions à réaliser dans le périmètre de la ZAC n'a pas à figurer dans le dossier d'enquête préalable

DUP -

Permis refusé puis délivré : un recours contre le refus initial reste possible

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat rappelle qu'un recours dirigé contre un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme perd son objet une fois cette dernière octroyée... sauf si le projet finalement autorisé diffère de celui initialement refusé.

Le permis de construire doit être compatible avec la destination assignée à un emplacement réservé

PLU -

Droit de préemption : le contenu de la DIA modifié à compter de l’entrée en vigueur de la loi Alur

Urbanisme et environnement - La loi Alur du 24 mars 2014 améliore de manière substantielle l'information du titulaire du droit de préemption en enrichissant le contenu de la déclaration d'intention d’aliéner (DIA). Celle-ci doit notamment indiquer si une installation soumise à...

Bonus de constructibilité en faveur des bâtiments à exemplarité énergétique

Urbanisme et Environnement -

Vive l'isolation thermique

Urbanisme et Environnement -

Le décret « travaux embarqués »

Urbanisme et Environnement -

Introduction de l'action de groupe en matière environnementale

Urbanisme et Environnement -

Portée du droit de préemption du locataire commerçant

Certificat d'urbanisme : information du propriétaire non demandeur