Droit de l'urbanisme / Page 76

Transférer la compétence pour préempter

Urbanisme - Depuis la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, les établissements publics territoriaux sont aux premières loges pour préempter… et déléguer ce droit !

Régularisation juridique d'habitations légères

Urbanisme -

Recours à l’initiative d’une association de protection de l’environnement agréée : attention à l’intérêt à agir !

Urbanisme et environnement - L’intérêt à agir à l’encontre d’une convention de concession autoroutière d’une association de protection de l’environnement agréée ne doit pas être considéré comme acquis, les dispositions du Code de l’environnement applicables à ce titre étant appréciées...

La loi Littoral avant tout

Urbanisme et environnement - Le Conseil d’État confirme la légalité d’un refus de permis de construire conforme au plan local d’urbanisme, mais contraire à la loi Littoral.

Permis de construire

L'expropriation en 12 décisions récentes

Urbanisme - Panorama de la jurisprudence qui a été rendue l'an dernier par les juges administratifs et judiciaires.

Permis de construire

La prescription décennale s'applique aux travaux réalisés sans déclaration

Autorisation d'urbanisme -

Un projet en zone A doit garantir une activité agricole significative

Permis de construire -

Permis de construire

Un acte II pour la loi montagne

Urbanisme et Environnement -

habitat indigne et demande d'autorisation de travaux

Urbanisme et Environnement -

Nouveaux seuils de dispenses de recours à un architecte

Urbanisme et Environnement -