Droit de l'urbanisme / Page 74

Traité du permis de construire

Urbanisme -

Mesures compensatoires annexées aux permis : nouvelle obligation, nouveau risque !

Urbanisme - Les permis de construire doivent prévoir des mesures de compensation environnementale. Une possible source d'insécurité juridique pour les pétitionnaires.

Engager une procédure d'élaboration ne nécessite pas de délibération du conseil municipal

Carte communale -

Une opposition illégale à une déclaration préalable n'ouvre pas droit, en principe, à réparation

Lotissement -

Permis de construire

Permis de construire

L'irrégularité de la délibération prescrivant un PLU ne peut plus être invoquée à l'encontre de la décision l'approuvant

Document d'urbanisme -

Passé le délai de recours, l'acte instituant un droit de préemption urbain ne peut plus être attaqué par voie d'exception

Procédure contentieuse -

Droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat 2017

Urbanisme -

Permis de construire

Le tourbillon jurisprudentiel des 18 derniers mois

Les décisions des juridictions administratives reflètent l'instabilité du droit.

Permis de construire

Autorisations d'occupation des sols - L'appréciation de la contestation sérieuse en matière de référé mesures utiles

Urbanisme et Environnement -Référence de la décision : CE, 2e ch. , 18 mai 2017, n° 403961 , Commune de GosierMots-clés : Référé mesures utiles, contestation sérieuse, arrêté interruptif de travauxTexte...