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Droit de l'urbanisme - page 70

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Fixer la valeur d’un bien illégalement préempté

Urbanisme et Environnement -
27/06/2013 | 
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Transformer des bureaux en habitations,  panacée à la crise du logement ?

Transformer des bureaux en habitations, panacée à la crise du logement ?

Urbanisme et Environnement -
27/06/2013 | 
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Planification et réglementation des sols Peut-on aménager un chemin dans une zone protégée ?

Urbanisme et Environnement -
27/06/2013 | 
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Infraction aux règles d’urbanisme et prescription de l’action

Urbanisme et Environnement -
27/06/2013 | 
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Autorisations d’occupation des sols La démolition d’un ouvrage autorisé par un permis annulé peut-elle être obtenue quel que soit le motif d’annulation ?

Urbanisme et Environnement -
27/06/2013 | 
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Autorisations d’occupation des sols Que faut-il entendre par « reconstruction » au sens de la loi Montagne ?

Urbanisme et Environnement -
27/06/2013 | 
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Le gouvernement habilité à légiférer par voie d'ordonnances

Urbanisme et Environnement -
27/06/2013 | 
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Le sénat intronise le dommage environnemental

Urbanisme et Environnement -
27/06/2013 | 

Jurisprudence

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DOMMAGE écologique - Quand le politique veut s’emparer du juridique

Urbanisme et environnement - La récente proposition de loi visant à inscrire la notion de dommages causés à l’environnement dans le code civil et à donner à l’État un rôle...
27/06/2013 | 
Fermé
Une demande de permis de construire de régularisation doit être rejetée en cas de fraude

Une demande de permis de construire de régularisation doit être rejetée en cas de fraude

Urbanisme et environnement - Le Conseil d'État précise la notion de fraude dans le cadre d'une demande de permis portant sur la régularisation de constructions réalisées sans...
24/06/2013 | 
Fermé
Prévenir un recours vaut mieux que démolir une construction

Prévenir un recours vaut mieux que démolir une construction

Autorisations d’urbanisme - Le juge dispose de plusieurs moyens pour faire cesser une irrégularité flagrante en matière d’autorisation de construire. Mais le bénéficiaire...
21/06/2013 | 
Fermé

Seul le juge judiciaire est compétent pour le paiement ou la consignation

Rétrocession d’un bien préempté -
14/06/2013 | 
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L’opposition doit être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction

Déclaration de travaux -
14/06/2013 | 
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Une maison de retraite peut constituer un équipement collectif

Plan d’occupation des sols -
14/06/2013 | 

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