Droit de l'urbanisme - page 70
Fixer la valeur d’un bien illégalement préempté
Transformer des bureaux en habitations, panacée à la crise du logement ?
Planification et réglementation des sols Peut-on aménager un chemin dans une zone protégée ?
Infraction aux règles d’urbanisme et prescription de l’action
Autorisations d’occupation des sols La démolition d’un ouvrage autorisé par un permis annulé peut-elle être obtenue quel que soit le motif d’annulation ?
Autorisations d’occupation des sols Que faut-il entendre par « reconstruction » au sens de la loi Montagne ?
Le gouvernement habilité à légiférer par voie d'ordonnances
Le sénat intronise le dommage environnemental
Jurisprudence
DOMMAGE écologique - Quand le politique veut s’emparer du juridique
Une demande de permis de construire de régularisation doit être rejetée en cas de fraude
Prévenir un recours vaut mieux que démolir une construction
Seul le juge judiciaire est compétent pour le paiement ou la consignation
L’opposition doit être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction
Une maison de retraite peut constituer un équipement collectif
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