Droit de l'urbanisme / Page 70

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ICPE : de nouvelles obligations pour les exploitants

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Création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

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Opérations standardisées d'économies d'énergie

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Autorisations d'occupation des sols - Constitutionnalité des dispositions limitant l'action en démolition

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Urbanisme commercial - Zones géographiques concernées par l'ouverture des commerces le dimanche

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Autorisations d'occupation des sols - Recevabilité de la contestation d'un permis de construire modificatif

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Refus illégal d'une autorisation : un chemin de croix pour obtenir réparation

Urbanisme - La sévérité des juges laisse peu de chance aux pétitionnaires d'être indemnisés.

Permis de construire

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Une QPC sur l'action en démolition

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Vers l'accès effectif des lieux ouverts au public aux personnes en situation de handicap

1 Urbanisme et Environnement - Le 15 mai dernier, plus de quarante sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap, un accès effectif aux lieux ouverts au public, en prévoyant l'application de sanctions à l'encontre des...

La réforme de l'archéologie préventive entérinée par décret

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