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Droit de l'urbanisme - page 70

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Zone d'aménagement concerté (ZAC) La DUP n'est pas un acte d'application de la convention d'aménagement

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1er semestre 2013

Arrêts choisis du droit de l'urbanisme Conseil d'Etat -
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Mixité sociale Un PLU peut imposer un nombre minimum de logements sociaux à édifier

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Arrêté interruptif de travaux Les travaux étaient conformes aux autorisations d'urbanisme accordées

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Permis de construire Pour un mur mitoyen, l'accord des deux copropriétaires est nécessaire

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Régularisation du permis de construire La légalité du permis est appréciée selon son objet, sauf en cas de fraude

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Extension de l'urbanisation Le juge ne doit pas confondre contrôle de compatibilité et de conformité !

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Permis de construire L'auteur du recours a justifié des formalités de notification

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Document d'urbanisme La décision d'élaborer un PLU peut se prendre en deux temps

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Permis de construire Un pavillon et son garage ne forment pas un ensemble immobilier unique

Droit de délaissement d’un terrain inscrit en emplacement réservé

Aménagement -Décision n° 2013-325 qpc du 21 juin 2013 Conseil constitutionnel JO du 23 juin 2013 - NOR : CSCX1316303S
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Les dérogations, nouvelles clefs pour construire davantage

Les dérogations, nouvelles clefs pour construire davantage

Permis de construire - Le gouvernement a voulu accélérer la construction de logements sans attendre l’adoption définitive de la future loi Alur. Depuis le 5 octobre, les demandes...
15/11/2013 | 
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L’illégalité du projet de ZAC rend sans objet la convention d’aménagement

Zone d’aménagement concerté (ZAC) -
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Le permis de construire valant division

Urbanisme - Jadis qualifié de « permis groupé » ou de « permis valant division », le permis de construire valant division a été remanié depuis le 1er ...

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