Droit de l'urbanisme / Page 7

Permis de construire : l'avis du préfet pour des travaux portant sur un lieu de culte n'est pas toujours requis

Patrimoine : la seule autorisation d'occupation domaniale n'a pas à être compatible avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur

Refus de permis de construire : nouvelle victoire des porteurs de projets face aux maires anti-bâtisseurs

Le tribunal administratif de Strasbourg vient de donner raison à une société qui s’était vu refuser une autorisation de construire un ensemble immobilier dans une commune de l’Eurométropole. Sur injonction du juge, cette dernière a deux mois pour délivrer le permis.

Objectif ZAN : une vision des sols artificiels en recherche de nuances

Pour la désartificialisation nécessaire dans les opérations de renouvellement urbain, la future nomenclature devra prendre en compte les fonctions écologiques des sols construits.

Carte communale : pas d'évolution de son périmètre sans procédure de révision

Le formalisme de la procédure d'évolution de la carte communale est décrypté par le ministère chargé des Collectivités territoriales dans une réponse ministérielle.

Urbanisme : révision du PLU parisien : vers un document bioclimatique et plus exigeant

Limitation des surfaces de bureaux, refonte des orientations d'aménagement et de programmation, Urbascore… Analyse des mesures que souhaite adopter la capitale.

Projet de loi sur le nucléaire : ce qu'il faut en retenir

Le gouvernement a présenté mercredi 2 novembre en conseil des ministres son projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires.

Le zéro artificialisation nette sur la voie fiscale

La sobriété foncière a besoin de leviers fiscaux. Saisi sur ce sujet par le Sénat pour analyser les recettes du projet de loi de finances 2023, le conseil des prélèvements obligatoires lui a présenté son rapport le 26 octobre. Tout en défrichant le terrain prometteur de l’analyse...

Permis de construire : comment apprécier l’intérêt à agir ?

L’incidence d’un projet autorisé s'apprécie globalement et l’intérêt à agir ne se perd pas avec la survenance de circonstances postérieures à la date d’affichage du permis contesté.

Révision du PLU parisien : vers un document bioclimatique et plus exigeant

Limitation des surfaces de bureaux, refonte des orientations d'aménagement et de programmation, Urbascore... Quelques jours avant la fin de la dernière phase de concertation, analyse des mesures que souhaite adopter la capitale.

ZAN : un objectif difficile à prendre en compte à l'échelle du projet

Urbanisme - Le zéro artificialisation nette n'est pas immédiatement opposable aux opérateurs. Mais la sobriété foncière guide déjà les procédures d'autorisation.

Limiter l'artificialisation en Ile-de-France en trois étapes

Urbanisme -

Aménagement commercial et artificialisation des sols : les modalités d’octroi de l’autorisation sont publiées

Le dispositif réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de la loi Climat et résilience est paru ce 14 octobre au « Journal officiel ». Il précise notamment les modalités d’application des dérogations au principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui...