Droit de l'urbanisme / Page 60

Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu'à la transmission du dossier complet

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les modalités d’exercice du déféré préfectoral en matière d’autorisation d’urbanisme tacite. En particulier, il vient préciser que la transmission incomplète, par une commune, du dossier de permis de construire aux services de l’Etat, fait...

Précisions sur l’application des règles du PLU lors de la division de terrain

Dans le cas d'un lotissement ou d'une construction, à quelle échelle les règles d'urbanisme s'appliquent-elles lors de la division d'une parcelle ? Le ministère de la Cohésion des territoires répond.

Rencontres des agences d'urbanisme : "Nous avons besoin de droit à l'expérimentation"

Les 39es rencontres des agences d'urbanisme se sont achevées ce vendredi 9 novembre, à Lille, avec l'intervention du ministre du Logement, Julien Denormandie.

Urbanisme - L'usage de matériaux d'imitation sur les bâtiments peut-il être proscrit par un plan local d'urbanisme (PLU) ?

Dossiers de permis de construire : le Conseil d'Etat recadre les tribunaux

Lorsqu’ils se prononcent sur la légalité d’une autorisation de construire, les juges doivent notamment vérifier, le cas échéant, que le pétitionnaire a bien joint à son dossier les attestations exigées par la réglementation. Mais leur rôle doit s’arrêter là. C’est ce qu’a rappelé le Conseil...

Parcs éoliens, démat' des autorisations d'urbanisme... Vos textes officiels du mardi 6 novembre 2018

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande...

En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de construire

Certaines constructions, normalement interdites par une carte communale, peuvent être autorisées si elles servent à une exploitation agricole. Mais encore faut-il que cette activité (agricole) soit effective et d'une consistance suffisante. C’est le Conseil d’Etat qui l’a récemment précisé.

Les règles adoptées pour les JO 2024, un modèle pour l'urbanisme de demain ?

Urbanisme -Pour respecter le calendrier de livraison des ouvrages, la loi du 26 mars 2018 a innové sur le plan juridique.Certains outils pourraient être repris après les Jeux.

Médiation, Sdage, loi Montagne... Vos textes officiels du lundi 29 octobre 2018

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande...

Une décision créatrice de droits rétablie peut être à nouveau contestée

Contentieux -

Les conseils de l'ordre ont bien intérêt à agir contre un permis de construire

Recours à un architecte -

Seuls des travaux sur des ERP nécessitent une autorisation préalable

Accessibilité -

Une nouvelle grande réforme pour rendre le contentieux plus efficace

Urbanisme -Les modifications issues de la loi Elan et du décret du 17 juillet 2018 tendent à sécuriser les constructions et à freiner les recours abusifs.Analyse des mesures fraîchement adoptées.