Droit de l'urbanisme et de l'aménagement : les dernières actualités

L'absence de mention du changement de destination entache de fraude la décision d'autorisation des travaux

Jurisprudence

15 mars 2019

L'absence de mention du changement de destination entache de fraude la décision d'autorisation des travaux

Déclaration préalable -

Grand Paris - Transfert de la compétence aménagement : un an après, où en est-on ?

Paris
Réglementation

15 mars 2019

Grand Paris - Transfert de la compétence aménagement : un an après, où en est-on ?

Le passage de relais aux établissements publics territoriaux ne s'est pas fait sans heurts.Des solutions pragmatiques ont cependant été mises en place pour rendre les opérations viables.

Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur « maximale » par rapport au sol

Jurisprudence
Réglementation
Permis de construire

14 mars 2019

Affichage d’un permis : la hauteur de la construction s’entend de la hauteur « maximale » par rapport au sol

Le Conseil d’Etat a précisé les modalités de détermination de la hauteur d’une construction, devant figurer sur le panneau d’affichage de l'autorisation, dans un arrêt du 25 février 2019.

Réglementation
Veille JO

13 mars 2019

Loi Montagne et Code de l'urbanisme... Vos textes officiels du mercredi 13 mars 2019

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande...

A Marseille, l'épineux dossier de rénovation des écoles

Réglementation
Marseille

12 mars 2019

A Marseille, l'épineux dossier de rénovation des écoles

Le tribunal administratif de Marseille a annulé, il y a un mois, la délibération municipale qui approuvait le choix d’un marché de partenariat pour la rénovation de 34 écoles. Une décision qui booste l’action du « collectif anti-PPP des écoles ». Il demande désormais la réalisation d’un audit...

Pourquoi l'annulation du PLU de la Ville de Gonesse impacte EuropaCity

Jurisprudence
Architecture
Urbanisme

12 mars 2019

Pourquoi l'annulation du PLU de la Ville de Gonesse impacte EuropaCity

Adopté en septembre 2017 pour permettre l’urbanisation de la partie sud du Triangle de Gonesse où doit prendre place le projet EuropaCity, le plan local d’urbanisme de Gonesse vient d’être annulé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. La Ville annonce son intention de faire appel.

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Collectivités - La CU d'Alençon se pique de démarche qualité

Orne
Réglementation

08 mars 2019

Collectivités - La CU d'Alençon se pique de démarche qualité

Une certification ISO 9001 est venue couronner les efforts de la communauté urbaine en matière d'urbanisme.

CITE, aire de grand passage ... Vos textes officiels du jeudi 7 mars 2019

Réglementation
Veille JO

07 mars 2019

CITE, aire de grand passage ... Vos textes officiels du jeudi 7 mars 2019

Permis de construire : l'étendue des pouvoirs de l'administration et du juge

Jurisprudence
Réglementation
Permis de construire

06 mars 2019

Permis de construire : l'étendue des pouvoirs de l'administration et du juge

Par une importante décision du 15 février 2019, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le service instructeur vérifie l'exactitude des déclarations du demandeur d’une autorisation d’urbanisme et éclaire les juridictions sur la procédure d’annulation partielle d’un permis de...

"La Médiation pourra être saisie de tout litige opposant les entreprises et les administrations"

Interview
Réglementation
Marchés publics

01 mars 2019

"La Médiation pourra être saisie de tout litige opposant les entreprises et les administrations"

Pierre Pelouzet vient d'être renouvelé comme médiateur des entreprises pour trois ans. L'instance qu'il dirige se voit confier une nouvelle mission pour la résolution amiable de tout conflit entre les secteur privé et l'administration, au-delà des litiges contractuels. Et poursuit ses travaux...

DUP des grands projets : un contrôle bienveillant mais efficace

Réglementation
Conseil d'Etat

01 mars 2019

DUP des grands projets : un contrôle bienveillant mais efficace

L'examen opéré par le Conseil d'Etat est formel et n'aboutit que rarement à la censure. Il contribue toutefois à renforcer la sécurité juridique des dossiers.

Le seuil de l'autorisation d'exploitation commerciale ne sera pas abaissé

Réponse ministérielle
Réglementation
Centre commercial

27 févr. 2019

Le seuil de l'autorisation d'exploitation commerciale ne sera pas abaissé

Bien que des garde-fous à l'implantation erratique de centres commerciaux aient été mis en place, un député, Dimitri Houbron, estime qu'ils ne sont pas toujours suffisants. Il propose de revoir à la baisse le seuil à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial est...

Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance ne vaut que dans ce cadre

Jurisprudence
Réglementation
Contentieux

22 févr. 2019

Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance ne vaut que dans ce cadre

Dans un avis rendu le 13 février, le Conseil d’Etat éclaire les juridictions administratives sur l’application des dispositions du Code de justice administrative qui permettent au juge de figer le débat contentieux.

Comment faire sortir rapidement les projets de terre

Réglementation
Aménagement