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Droit de l'urbanisme - page 50

Jurisprudence

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Planification et réglementation des sols La décision de liquider une astreinte prononcée par le juge administratif est-elle illégale ?

Urbanisme et Environnement -

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Droit de l’environnement et qualité environnementale Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la demande d’indemnisation des dommages causés par une antenne-relais ?

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Autorisations d’occupation des sols Le juge des référés peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un permis en cours d’instance ?

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Autorisations d’occupation des sols Quelle appréciation de la fraude pour le retrait d’un permis de construire ?

Urbanisme et Environnement -

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Autorisations d’occupation des sols L’allocation de logement peut-elle revenir à l’occupant d’un mobile home situé illégalement sur un terrain ?

Urbanisme et Environnement -

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Autorisations d’occupation des sols Un tiers peut-il demander la prorogation d’un permis sur un terrain ne lui appartenant pas ?

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Autorisation d’occupation des sols Installations photovoltaïques sur le bâti et règles d’urbanisme

Urbanisme et Environnement - Fortement encouragé par le gouvernement, le développement des énergies renouvelables prend aujourd’hui de l’ampleur, mais demeure strictement...
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Le syndic de copropriété ne peut déposer une demande de permis si certains copropriétaires ont été habilités à cet effet

Permis de démolir - Retrouvez ci-dessous l’une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5827.
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L’absence de notification de la servitude de passage n’empêche pas son opposabilité

Déclaration préalable - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5827.
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La perte de la qualité de propriétaire d’un terrain n’entache pas la validité du permis de construire

La perte de la qualité de propriétaire d’un terrain n’entache pas la validité du permis de construire

Urbanisme et environnement - C’est dans le contexte réglementaire renouvelé de l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme que le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence selon...
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Deux ans après la réforme, un maigre bilan

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Contentieux de l’urbanisme - Les mesures prises en 2013 pour lutter contre les recours malveillants et accélérer les procédures ont encore peu d’impact. Analyse des premières...
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« On trouve tout à la Samaritaine », y compris un rideau de douche conforme aux règles d’urbanisme

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Urbanisme et environnement - Le Conseil d’État vient de rejeter définitivement les recours qui avaient été formés contre le très controversé permis de construire autorisant la...
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Le bon projet, au bon endroit

Le bon projet, au bon endroit

Urbanisme - Pour être autorisée, une construction doit s’inscrire harmonieusement dans le paysage et dans les lieux avoisinants. Le juge y veille.
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Redevance pour occupation du domaine public

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