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Droit de l'urbanisme / Page 50

Permis de construire - La hauteur de la construction devant figurer sur le panneau est la hauteur maximale par rapport au sol
Document d'urbanisme - La commune doit écarter le classement irrégulier d'un terrain en zone à construire
Procédure - L'autorité administrative n'a pas à vérifier la consistance du projet
Bilan mitigé pour l'assouplissement des cahiers des charges
Appels à projets : attention, terrain glissant
Aménagement commercial... Vos textes officiels du jeudi 18 avril 2019

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Reconstruire Notre-Dame de Paris : ce que dit la réglementation
La Ville de Paris dématérialise ses demandes d’autorisation d’urbanisme
L'effet toujours protecteur du certificat d'urbanisme
Démolition d’une construction érigée en vertu d’un permis annulé: mission (presque) impossible
Urbanisme - L'aménagement commercial corrigé par Elan
Travaux irréguliers : l’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition
Aménagement - Le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est saisie pour délivrer une autorisation pourrait-il être abaissé ?
Urbanisme - Le gouvernement envisage-t-il d'encadrer le régime applicable aux permis de construire modificatifs par des dispositions réglementaires ?
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