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Droit de l'urbanisme - page 40

Jurisprudence

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Intérêt à agir contre un permis de construire : la jurisprudence se durcit

Urbanisme - Il ne suffit pas d’être voisin du projet pour l’attaquer, précise un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février dernier.
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PLU et assainissement individuel : la taille minimale des terrains s’impose à chaque lot du lotissement

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Urbanisme et environnement - La règle par laquelle le PLU impose une taille minimale pour les terrains à construire dans une zone d’assainissement non collectif l’emporte sur la...
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La délivrance du récépissé de déclaration d’une ICPE n’est pas soumise à la vérification du respect des règles d’urbanisme

Législations - Retrouvez ci-dessous l'une des décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5861.
Recours abusif contre un permis de construire : une condamnation dissuasive

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82 700 euros, c’est le montant que devront verser des particuliers pour avoir exercé de façon abusive leur droit de recours contre un permis de construire. Une application rarissime de...
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Les établissements publics territoriaux entrent en scène

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Métropole du Grand Paris - Les EPT succèdent aux anciennes communautés d’agglomération. Le périmètre de leurs compétences en matière d’urbanisme et d’aménagement...
18/03/2016 | 
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Le projet de décret sur l’affichage publicitaire est retoqué

Urbanisme et Environnement -
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Le Sénat muscle le projet de loi sur la biodiversité

Urbanisme et Environnement -
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Extension du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Urbanisme et Environnement -
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Canalisations de transport multifluide : de nouvelles SUP d’ici 2018

Urbanisme et Environnement -
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Dérives administratives dans l’instruction des permis de construire ?

Urbanisme et environnement -
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Pré-enseignes dérogatoires : c’est presque fini

Urbanisme et environnement -

Jurisprudence

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Autorisations d’occupation des sols Dans quel cas l’insuffisance du dossier de demande de permis entraîne-t-elle son irrégularité ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Autorisations d’occupation des sols Une demande de pièces complémentaires illégale interrompt-elle le délai d’instruction d’une autorisation d’urbanisme ?

Urbanisme et Environnement -

Jurisprudence

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Autorisations d’occupation des sols Qui peut se prévaloir d’un certificat d’urbanisme et dans quelles conditions ?

Urbanisme et Environnement -

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