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Droit de l'urbanisme / Page 4

Un permis d'aménager modificatif s'impose en cas d'erreur sur la surface des lots d'un lotissement
Lotissement
Permis d'aménager

Un permis d'aménager modificatif s'impose en cas d'erreur sur la surface des lots d'un lotissement

Une réponse écrite du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires explicite le cadre juridique du permis modificatif, créé par la jurisprudence.

Urbanisme : petit à petit, la démat' fait son nid
Permis de construire
Dématérialisation des procédures

Urbanisme : petit à petit, la démat' fait son nid

Les premières difficultés techniques réglées, il reste à convaincre certains porteurs de projets et services de s'engager dans le tout-numérique.

Urbanisme : le référé-liberté en matière d'expropriation
Réglementation
Expropriation

Urbanisme : le référé-liberté en matière d'expropriation

En matière d'expropriation, la mise en œuvre du référé-liberté peut se révéler très efficace pour stopper le démarrage des travaux et permettre de re-médier à l'effet parfois platonique de l'annulation d'une déclaration d'utilité publique (DUP) ou d'un arrêté de cessibilité.

Un livre blanc pour financer et enchanter le zéro artificialisation nette
ZAN
Collectivités locales

Un livre blanc pour financer et enchanter le zéro artificialisation nette

L’impact du Zéro artificialisation nette sur le produit intérieur brut se chiffrerait à 28 Mds d’euros par an, soit 10 % du Produit intérieur brut dégagé par le secteur de la construction, selon le livre blanc publié en décembre par Services, conseil, expertises et territoire (Scet) sous le...

Contribuer à l'essor du photovoltaïque : les consignes adressées aux représentants de l'Etat en région
Réglementation
Droit de la construction

Contribuer à l'essor du photovoltaïque : les consignes adressées aux représentants de l'Etat en région

Le gouvernement souhaite favoriser le développement des projets utilisant l'énergie solaire, en ciblant en priorité les zones déjà artificialisées. Il veut passer de 14,7 GW d'installations photovoltaïque en 2022 à 20,1 GW en 2023, puis à 44 GW pour 2028 et 100 GW en 2050.

Permis de construire annulé : l’insuffisance de l’étude d’impact peut fonder l’action en démolition devant le juge judiciaire
Réglementation
Permis de construire

Permis de construire annulé : l’insuffisance de l’étude d’impact peut fonder l’action en démolition devant le juge judiciaire

Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation adopte une interprétation extensive de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. Une décision très défavorable aux opérateurs mais qui ne devrait toutefois pas entraîner une multiplication des cas de démolition des constructions.

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Objectif ZAN : Christophe Béchu précise les concessions que le gouvernement est prêt à faire
Réglementation
ZAN

Objectif ZAN : Christophe Béchu précise les concessions que le gouvernement est prêt à faire

Sortir les projets d’envergure nationale des objectifs régionaux visant à lutter contre l’artificialisation des sols et créer une "garantie rurale pour ne pas désespérer" ces territoires : ce sont les deux principales évolutions précisées mercredi 11 janvier 2023 au soir par Christophe Béchu...

Biens sans maître et en état d'abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS
Réglementation
Collectivités locales

Biens sans maître et en état d'abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS

Collectivités - Réduction des délais, création de réserves foncières… la récupération de ce foncier est plus simple et plus rapide.

Collectivités : l'énergie verte refonde la planification territoriale
Collectivités locales
ENR

Collectivités : l'énergie verte refonde la planification territoriale

Le renforcement des exigences paysagères des documents d'urbanisme offre une clé pour accélérer la production d'électricité renouvelable.

Lotissement : gare aux déclarations préalables déposées irrégulièrement
Lotissement
Déclaration préalable

Lotissement : gare aux déclarations préalables déposées irrégulièrement

Une erreur d'appréciation sur la nature des équipements et de la voirie peut remettre en cause l'opération.

Comment reconvertir les friches ? Le récap' du ministère de la Transition écologique
Friche
ZAN

Comment reconvertir les friches ? Le récap' du ministère de la Transition écologique

Une réponse ministérielle fait le point sur les dispositifs réglementaires et fiscaux et outils numériques mis en place pour encourager et faciliter la réhabilitation des friches.

Ce qui a changé au 1er janvier 2023
Réglementation
Droit de l'environnement

Ce qui a changé au 1er janvier 2023

De nombreuses mesures législatives et réglementaires, dont certaines insérées in extremis dans les roboratifs « JO » de fin d’année, entrent en vigueur ce 1er janvier. Le début de 2023 s’annonce intense pour le secteur de la construction qui doit, plus que jamais, prendre à bras-le-corps la...

Urbanisme & environnement : ce qui a changé au 1er janvier 2023
Réglementation
Droit de l'environnement

Urbanisme & environnement : ce qui a changé au 1er janvier 2023

Quelques nouveautés en ce début d'année : elles concernent les PLU et les Scot, la gestion des sites et sols pollués, les indemnités du commissaire-enquêteur...

Quand l’abattage d’arbres fait tomber un permis de construire
Réglementation
Permis de construire

Quand l’abattage d’arbres fait tomber un permis de construire

Un tribunal administratif (TA) a récemment annulé un permis de construire pour non-respect des dispositions du PLU relatives à la conservation « des éléments paysagers et plantations d’intérêt ». Le projet prévoyait pourtant le remplacement des arbres préexistants.

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07 juin 2023 Paris

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09 mai 2023 Paris

L’économie circulaire au sein de la ville

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