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Droit de l'urbanisme - page 30

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Permis de construire d’éoliennes et servitudes aériennes de dégagement : un dialogue difficile

Permis de construire d’éoliennes et servitudes aériennes de dégagement : un dialogue difficile

Urbanisme et environnement - Les servitudes aériennes de dégagement s’imposent aux installations de grande hauteur, à l’instar des éoliennes. Ilustration par le Conseil...
16/09/2016 | 
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Les sénateurs proposent une énième loi de simplification

Urbanisme -
16/09/2016 | 
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Pas question de faire payer l’instruction des permis aux pétitionnaires

Autorisations d’urbanisme -
16/09/2016 | 

Jurisprudence

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L’introduction d’un recours par un tiers fait courir à son égard le délai de recours contentieux

Permis de construire -
16/09/2016 | 
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L’emplacement réservé ne bride pas tout projet

Urbanisme - Un arrêt du 20 juin nuance l’interdiction de construire à des fins autres que celles prévues par la réserve édictée dans le PLU.
09/09/2016 | 
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Jurisprudence

La preuve de l’intérêt à agir contre un permis de construire

La preuve de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Urbanisme - Etre voisin immédiat d’un projet de construction ne suffit pas pour l’attaquer. La jurisprudence s’affine.
09/09/2016 | 

Jurisprudence

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Le voisin immédiat d’un projet de construction est en principe recevable à contester l’autorisation de construire

Intérêt à agir -
29/07/2016 | 

Jurisprudence

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L’extension de constructions existantes s’interprète strictement

Urbanisme -
29/07/2016 | 

Jurisprudence

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La délibération arrêtant le dossier définitif d’un projet d’aménagement ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Mesure préparatoire -
29/07/2016 | 

Jurisprudence

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La décision de sursis à statuer constitue un refus selon l’article L. 600-2  du Code de l’urbanisme

Permis de construire -
29/07/2016 | 
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La décision de sursis à statuer constitue un refus selon l’article L. 600-2  du Code de l’urbanisme

Permis de construire - Retrouvez dans ce dossier l'une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5879.
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Délégation du DPU simplifiée

Urbanisme et Environnement -
15/07/2016 | 
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Articulation des sanctions encourues suite à un défrichement illégal

Urbanisme et environnement -
15/07/2016 | 
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Jurisprudence

Indemniser la perte  de plus-value du bien exproprié

Indemniser la perte de plus-value du bien exproprié

15 QUESTIONS SUR… - L’indemnisation de la perte de plus-value des biens expropriés a été récemment reconnue - sous conditions - comme un droit pour l’ancien propriétaire...
15/07/2016 | 

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