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Droit de l'urbanisme - page 249

Fermé

Urbanisme A quoi sert le certificat de conformité ?

Le certificat de conformité atteste que les travaux sont conformes au permis de construire, mais non à l'utilisation de l'ouvrage après son achèvement.
22/09/2000 | 

Jurisprudence

Notion de zone proche du rivage

Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan, no 173229.
22/09/2000 | 

Jurisprudence

Preuve de l'affichage en mairie d'une autorisation de lotir

Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, commune de Port-Vendres, no 198318.
22/09/2000 | 

Jurisprudence

Notification des recours en matière d'actes d'urbanisme

Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, société anonyme Lapalun, no 211872.
22/09/2000 | 

Planification foncière : l'exemple allemand

Stephan Muzika, docteur en urbanisme
15/09/2000 | 

Jurisprudence

LILLE METROPOLE Le SDAU de 1973 est jugé caduc

Pour le Conseil d'Etat, aucun schéma directeur n'est plus applicable

Réglementation, Environnement, Grands projets

Les baisses d'impôts auront marqué une rentrée derrière laquelle se profile une fin d'année studieuse : la mise en forme, voire l'adoption, d'importants textes réglementaires est au...

Jurisprudence

Le POS doit précéder la création d'une unité touristique nouvelle

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, « Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c./ Association union Midi-Pyrénées nature environnement et autres », no 182395.Aux termes des...
08/09/2000 | 

Jurisprudence

Fermé

POINT DE VUE Urbanisme Permis de construire nouveau ou modificatif ?

Les règles relatives au permis de construire modificatif résultent exclusivement de la jurisprudence. La requalification d'un permis modificatif en un permis nouveau peut avoir des conséquences...
08/09/2000 | 

Jurisprudence

ZAC : la commune a diminué la part consacrée à l'urbanisation

Conseil d'Etat, 7 juillet 2000, « SCI Haute en Provence » no 205229
08/09/2000 | 

Jurisprudence

Fermé

Urbanisme Que recouvrent les « projets d'intérêt général » ?

Les juges donnent une interprétation extensive de la notion multiforme d'intérêt général. Le contentieux des projets routiers notamment a suscité des précisions utiles.Multiforme, la notion...
08/09/2000 | 

Jurisprudence

Urbanisme POS : comment apprécier la notion d'«économie générale»?

En l'absence de définition dans le projet de loi SRU, le juge administratif continuera de se prononcer au cas par cas.
01/09/2000 | 

CHARENTE-MARITIME Le CAUE s'investit dans les pays

250 logements traités sur les Vals de Saintonge

Montpellier aménage des quartiers-jardins

Pour retenir ses habitants tentés par la périphérie, la ville de Montpellier lance deux quartiers de 2 000 logements chacun, dont le paysage est le thème dominant. Les Jardins de la Lironde...
25/08/2000 | 

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