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Droit de l'urbanisme / Page 20

L'arrêté réévaluant le guichet ouvert des installations photovoltaïques bientôt publié
Réglementation
Droit de l'environnement

L'arrêté réévaluant le guichet ouvert des installations photovoltaïques bientôt publié

La Commission européenne vient de valider le nouveau régime français de soutien à la production d'électricité à partir de petites installations solaires. L'arrêté permettant la réévaluation du guichet ouvert des installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc devrait être publié prochainement....

Une autorisation d'urbanisme peut valoir dérogation à l'interdiction d'abattre des arbres
Aménagement
Autorisation d'urbanisme

Une autorisation d'urbanisme peut valoir dérogation à l'interdiction d'abattre des arbres

Aménagement

La conformité à un PLU s'apprécie en tenant compte des prescriptions du service instructeur
Permis de construire
PLU

La conformité à un PLU s'apprécie en tenant compte des prescriptions du service instructeur

Permis de construire

Interdire tout édifice dans une zone urbaine n'est possible que s'il s'agit du seul moyen pour préserver le paysage
Document d'urbanisme
Paysage

Interdire tout édifice dans une zone urbaine n'est possible que s'il s'agit du seul moyen pour préserver le paysage

Document d'urbanisme

Quand un PLU peut interdire des constructions en zone U
Réglementation
PLU

Quand un PLU peut interdire des constructions en zone U

Pour le Conseil d’Etat, la légalité des prescriptions d'un PLU ayant pour effet d'interdire dans une zone urbaine la plupart des constructions nouvelles doit s'apprécier au regard du parti d'urbanisme retenu par les auteurs dudit PLU, notamment si l'objectif est de limiter l’étalement urbain.

Foncier, mobilités, santé…, les Scot en action sur tous les fronts
Réglementation
France

Foncier, mobilités, santé…, les Scot en action sur tous les fronts

A l’occasion des 15e Rencontres nationales des Scot qui se sont déroulées à Saint-Malo ces 26 et 27 août, la Fédération a présenté une étude, la première au niveau national, sur la mise en œuvre concrète de ces schémas. Un document qui dresse un panorama des actions menées, toutes politiques...

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La loi Climat et Résilience promulguée : ce qu'il faut retenir
Immobilier
Loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience promulguée : ce qu'il faut retenir

C'est l'aboutissement de deux ans de travail : la loi Climat et Résilience vient d'être publiée au Journal Officiel. Un rappel des mesures-clés, de l'éradication des passoires énergétiques à la végétalisation des toits.

Qui est responsable de l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?
Réglementation
France

Qui est responsable de l'entretien d'une route départementale traversant une commune ?

Une réponse ministérielle identifie clairement les responsabilités qui relèvent de la commune ou du département dans l'entretien d'une route départementale coupant une commune, selon les types de travaux ou d'opérations.

Energies renouvelables, artificialisation, marchés de travaux… les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel
Loi Climat et Résilience
Réglementation

Energies renouvelables, artificialisation, marchés de travaux… les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

Les Sages de la rue de Montpensier viennent de donner le feu vert au président de la République pour promulguer la loi Climat et résilience… A l’exception de quelques mesures en droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la construction, considérées comme des « cavaliers législatifs ».

Loi Climat : les Sages écartent le recours des députés
Loi Climat et Résilience
Réglementation

Loi Climat : les Sages écartent le recours des députés

Plus de soixante députés - PCF, LFI, PS - avaient saisi le Conseil constitutionnel, qui rejette leur recours sans se prononcer sur le fond.

Loi Littoral : « Le concept d'espace déjà urbanisé pourrait avoir des effets pervers », Olivier Sut, préfecture de Haute-Savoie
Loi Littoral
Haute-Savoie

Loi Littoral : « Le concept d'espace déjà urbanisé pourrait avoir des effets pervers », Olivier Sut, préfecture de Haute-Savoie

A l'occasion de la parution de son ouvrage « La loi Littoral, décryptage du volet urbanisme au travers des décisions du juge administratif » (1), Olivier Sut, Olivier Sut, chargé du contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme à la préfecture de Haute-Savoie, revient sur les principales...

Climat et résilience : optimiser la densité des constructions pour lutter contre l’artificialisation
Réglementation
France

Climat et résilience : optimiser la densité des constructions pour lutter contre l’artificialisation

En cours d’examen par le Conseil constitutionnel, le texte, adopté définitivement par le Parlement le 20 juillet dernier, prévoit plusieurs dispositifs devant permettre – en partie – d’atteindre l’objectif gouvernemental de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici à 2050… tout en favorisant...

Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution
France
Expropriation

Expropriation : le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

Le 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’évaluation des indemnités d’expropriation prévu à l’article L. 322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Une décision très attendue par l’ensemble des acteurs.

Le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution
Expropriation
France

Le mécanisme de la date de référence est conforme à la Constitution

Expropriation -Pour les Sages de la rue Montpensier, ce dispositif protège l'expropriant contre la hausse spéculative de la valeur vénale du bien.

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