Droit de l'urbanisme / Page 130

L’EPCI n’existait pas à la date de l’élaboration du PLU

Documents d’urbanisme -

Le contrôle sur l’accessibilité des lotissements élargi

Urbanisme - Lorsque les services instructeurs se fondent sur des travaux en cours ou futurs pour accorder l’autorisation de lotir, le contrôle du juge peut porter sur la légalité de ces travaux. D’où l’importance de la motivation juridique des conditions de desserte du terrain à...

Lotissement et plan local d’urbanisme : il est interdit d’interdire

Urbanisme et environnement - Le Conseil d’État rappelle, dans le cadre de cet arrêt, qu’un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut, par principe, interdire la réalisation de lotissement dans certaines zones.

De la formalité de notification des recours contre une décision d'urbanisme tacite

Urbanisme et environnement - Dans cet important arrêt, la Haute juridiction vient éclairer les obligations de notification pesant sur l’intimé en cas d’appel d’un jugement rejetant un recours contre une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.

Permis de construire L’administration n’a pas à vérifier le titre créant une servitude de passage

Amiens Gamme nuancée pour ambiances nocturnes

Au cœur de la préfecture de la Somme, sur la ZAC Gare-la-Vallée en cours de requalification urbaine, la conceptrice lumière Agathe Argod a imaginé un dispositif d’éclairage, qui permet d’orienter le public progressivement des voies de circulation automobile à une esplanade piétonnière....

Cornebarrieu Un quartier irrigué par la nature

La réalisation de la ZAC Monges-Croix-du-Sud (Haute-Garonne) utilise les ressources de l’environnement naturel pour étendre le bourg au-delà de ses limites actuelles. Une interpénétration entre nature et formes urbaines, qui préserve un cadre champêtre. La première tranche des espaces...

Construction d’éoliennes Le permis de construire ne portait pas atteinte au site naturel

Autorisation d’urbanisme Le retrait d’un permis de construire doit être notifié dans les trois mois

2011-2012 Panorama d’une année phare

En un an, le droit de l’urbanisme a fait l’objet de nombreuses modifications, souvent en profondeur, et des pans entiers du Code ont été transformés. Retour sur 12 points clés annoncés en vecteur d’un « urbanisme de projet ».

Autorisation d’urbanisme L’usage du bâtiment est sans effet sur la légalité du permis de construire

Sursis à statuer En cas de recours, le juge admet la divisibilité du certificat d’urbanisme

Un appartement loué pour de courtes périodes est-il affecté au logement ?

Urbanisme et environnement - Planification et réglementation des sols -