Droit de l'urbanisme - page 100

L’office du juge se limite à vérifier si le projet est suffisamment précis

Droit de préemption urbain -

31/08/2012 |

Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Immobilier

Le juge contrôle si l’intérêt général suffisant justifie la préemption

Droit de préemption urbain -

31/08/2012 |

Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Immobilier

L’arrêté préfectoral ne porte pas atteinte au droit de propriété

Projet d’intérêt général (PIG) -

31/08/2012 |

Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Logement

L’annulation judiciaire d’un refus impose une nouvelle instruction

Permis de construire -

17/08/2012 |

Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Immobilier

Equipement public ou propre au lotissement : il faut choisir

Urbanisme - Le Conseil d’Etat clarifie la distinction entre les équipements publics, financés par l’aménageur d’une ZAC (article L.311-4 du Code de l’urbanisme) et les...

17/08/2012 |

Droit de l'urbanisme, Aménagement, Architecture

En cas de recours, le juge admet la divisibilité du certificat d’urbanisme

Sursis à statuer -

03/08/2012 |

Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Immobilier

Une note de renseignements erronée peut être sans effet

Plan d’occupation des sols -

03/08/2012 |

Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Immobilier

Articulation entre site classé et autorisations d’urbanisme

Urbanisme et environnement -

27/07/2012 |

Droit de l'urbanisme, Opérations immobilières, Droit immobilier

Loi SRU et règle de superficie minimale pour construire

Urbanisme et environnement -

27/07/2012 |

Droit de l'urbanisme, Opérations immobilières, Droit immobilier

Abrogation de la majoration de 30 % des droits à construire : un texte peut en cacher un autre

Urbanisme et environnement -

27/07/2012 |

Droit de l'urbanisme, Opérations immobilières, Droit immobilier

Cessions gratuites de terrains : le retour ?

Urbanisme et environnement -

27/07/2012 |

Droit de l'urbanisme, Opérations immobilières, Droit immobilier

Planification et réglementation des sols L’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Urbanisme et environnement -

27/07/2012 |

Droit de l'urbanisme, Opérations immobilières, Droit immobilier

3. L’engagement des documents d’urbanisme en faveur de biodiversité : des intentions à l’action

Urbanisme et environnement -

27/07/2012 |

Droit de l'urbanisme, Aménagement, Opérations immobilières

Une autorisation de changement d’usage de locaux intervenue avant 2005 a-t-elle toujours un caractère personnel ?

Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols -

27/07/2012 |

Droit de l'urbanisme, Opérations immobilières, Droit immobilier

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Permis de construire et autorisations d'urbanisme

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