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Droit de l'urbanisme / Page 100

Mode d’emploi du droit de visite offert au titulaire du droit de préemption urbain
Mieux gérer le risque pénal dans un financement de projet
Le nouveau régime de la concertation
Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans
Les collectivités peuvent respirer
Le cahier des charges de la cession doit préciser la surface à construire

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Le juge du fond apprécie librement la possibilité d’une annulation partielle
Nouvelle liste des matériaux écologiques
Expropriation : pas d’indemnité pour le préjudice fiscal résultant de la plus-value supportée par l'exproprié
La construction d’un balcon sur rue doit respecter le PLU
La densification freinée par la crainte des contentieux
Exercice du droit de préemption par le préfet en communes carencées avant la loi Molle ?
Le nouveau régime du schéma de cohérence territoriale (Scot)
Les policiers municipaux doivent être commissionnés par leur maire
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