Droit de l'urbanisme - page 100
Quel est le point de départ du délai de recours contre un permis de construire modifié ?
Le délai de recours des tiers court-il si le panneau d’affichage du permis de construire ne mentionne pas les bâtiments à démolir ?
La réforme du droit de préemption est en marche
Instruction et obtention du permis de construire
Caducité du permis de construire
Un commerçant dispose-t-il d’un intérêt à agir pour attaquer le permis délivré à un autre commerçant ?
Logements sociaux : le dispositif actuel de pénalités suffit, mais…
Jurisprudence
Le maire doit faire respecter l’alignement des constructions
1. Le champ d’application du dispositif de l’article 55 de la loi SRU
Les places de stationnement sont-elles constitutives de Shon taxables aux contributions d’urbanisme ?
Est-il possible de régulariser une déclaration préalable irrégulière ?
Demande et dépôt du permis de construire
Une demande de travaux sur une construction réalisée sans permis est-elle recevable ?
Les pièces indispensables à l’instruction d’un permis de construire
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