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Droit de l'urbanisme - page 10

Liberté conditionnelle pour bâtir au plus vite des places de prison

Liberté conditionnelle pour bâtir au plus vite des places de prison

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a terminé son parcours législatif. Son article 90 introduit des règles dérogatoires au droit de l’urbanisme et de...
A Toulouse, le projet de la tour Occitanie mis à l’enquête publique

A Toulouse, le projet de la tour Occitanie mis à l’enquête publique

La future tour Occitanie dont le permis de construire a été déposé en juillet 2018, figure finalement à l’enquête publique du futur quartier Toulouse EuroSudOuest. Une bonne nouvelle pour...
Hébergements d'urgence, contentieux de l'urbanisme... Vos textes officiels du mercredi 20 février 2019

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...

Réponse ministérielle

Fermé

Voirie

Réponse ministérielle

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Aménagement

Réponse ministérielle

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Chantiers

Fermé

Jurisprudence

Urbanisme : la caducité de l’instance soumise au contrôle du Conseil constitutionnel

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L’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi Egalité et citoyenneté, porte-t-il atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la...
Fermé
Procédure intégrée pour les JO 2024, cat/nat, DGITM... Vos textes officiels du jeudi 14 février 2019

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
Fermé
Le PLU de Montreuil rend obligatoire la certification NF Habitat HQE pour les constructions neuves à partir de 600 m²

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Une première en France: cette commune oblige à travers son plan local d’urbanisme l’obtention de la certification NF Habitat HQE pour les constructions neuves de plus de 600 m². Un...
08/02/2019 | 

Jurisprudence

Fermé

Après l'annulation d'un refus, une nouvelle demande est nécessaire pour bénéficier d'un permis tacite

Autorisation tacite -

Jurisprudence

Fermé

Une autorisation initiale peut être régularisée par une autorisation modificative

Défrichement -

Jurisprudence

Fermé

Des éléments techniques ne suffisent pas à caractériser un lien fonctionnel entre des constructions distinctes

Ensemble immobilier -

Réponse ministérielle

Passage en revue des critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux

Passage en revue des critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) permet de soutenir les projets d’investissement des petites et moyennes communes et notamment celles des zones rurales. Mais cette...
Fermé

Jurisprudence

Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Dans un arrêt rendu en début d’année, le Conseil d’Etat précise les conséquences d’un transfert d’autorisation de construire sur la taxe locale d'équipement, en vigueur à l'époque...

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