Droit de l'urbanisme / Page 10

Règles de construction : à Paris, les loggias sont des éléments de la façade d'un bâtiment

Urbanisme : sans vente de terrain, pas de lotissement

La pratique consistant à anticiper la division d'une parcelle à bâtir pourrait être compromise.

Commerces entraînant une artificialisation des sols : les modalités d’octroi de l’autorisation dévoilées

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires met en ligne sur son site un projet de décret d’application de la loi Climat et résilience relatif aux surfaces commerciales artificialisant les sols. Ses dispositions pourraient s’appliquer aux demandes déposées à...

Paris: les écologistes demandent l'arrêt des travaux de la Tour Triangle

Alors que la justice enquête sur des soupçons de favoritisme dans l'attribution du contrat d'exploitation du Parc des expositions de la porte de Versailles où doit se dresser la tour, les élus verts estiment que l'illégalité potentielle du marché public fonderait le chantier sur une...

Urbanisme : de la légalité d'un refus de permis

L'administration doit motiver sa décision. En cas de contentieux, elle peut bénéficier d'une substitution de motifs.

Refus de permis de construire : « On assiste à un véritable marchandage de la part de certains élus », David Gillig, avocat

Le tribunal administratif de Strasbourg a récemment ordonné à la capitale alsacienne de délivrer un permis de construire un immeuble collectif qu’elle avait refusé (TA Strasbourg, 30 juin 2022, n° 2008204). Une décision qui semble loin d’être isolée, et qui est révélatrice d’une montée en...

Mener une opération d'aménagement

L’ouvrage offre aux maîtres d’ouvrage publics et privés, un outil et une méthodologie qui permet de concevoir, monter et réaliser un projet urbain.

JO 2024 : la justice valide le permis de construire de la piscine olympique d’Aubervilliers

Après des débuts chaotiques et plusieurs interruptions de chantier, le projet de piscine olympique d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), prévue pour l'entraînement des athlètes des JO de Paris 2024, a obtenu ce 7 juillet, le feu vert de la cour administrative d'appel (CAA) de Paris, qui a...

Gouvernement, évaluation environnementale, Iota... Vos textes officiels du mardi 5 juillet 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Clause-filet : la FPI demande au gouvernement de revoir sa copie

Un recours gracieux a été déposé fin mai par la Fédération des promoteurs immobiliers et d’autres organisations professionnelles (Pôle Habitat FFB, USH et Unam), contre le décret du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets. Sans remettre en cause son principe, les...

Ce qui change au 1er juillet 2022

Traditionnellement, le 1er juillet, de nouvelles mesures s'appliquent au secteur du BTP. En ce début d'été, les chaudières à charbon et au fioul tirent leur révérence, la RE2020 s'élargit aux bâtiments tertiaires et d'enseignement, etc. Passage en revue de ces nouveautés.

Convaincu que le "modèle économique du ZAN reste à définir", le Sénat recommande une révision de la fiscalité locale

Dans le cadre du contrôle budgétaire du Sénat, Jean-Baptiste Blanc a présenté, mercredi 29 juin 2022, son rapport intitulé "Zéro artificialisation nette : un modèle économique à définir sans délai", qui pose les bases d’une future proposition de loi présentée à l’automne sur le sujet et...

Urbanisme : un nouveau décret pour juger plus rapidement

La suppression temporaire de l’appel pour certains litiges contre les projets de construction situés en zone tendue est étendue et prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. La mesure qui fixe au juge un délai de dix mois pour statuer sur les recours contre certains permis de construire ou...