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Droit de l'urbanisme

Le retrait d'un permis de construire, même illégal, est soumis à procédure contradictoire
La promesse de territorialisation du ZAN «satisfait» les professionnels du bâtiment
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Permis de construire : pas d’appel contre les refus de constatation de péremption
« Les chartes promoteurs des Villes interfèrent dans le jeu du marché », David Gillig, avocat, associé-gérant du cabinet Soler-Couteaux & Associés
Urbanisme : un maire peut-il s'opposer à la modification du règlement d'un lotissement pour autoriser la construction de clôtures autour de chaque parcelle ?

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Patrimoine : la seule autorisation d'occupation domaniale n'a pas à être compatible avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur
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Objectif ZAN : une vision des sols artificiels en recherche de nuances
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