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Droit de l'urbanisme

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Permis de construire : le modificatif doit lever toutes les irrégularités

Jurisprudence

Permis de construire : le modificatif doit lever toutes les irrégularités

Le contenu et la portée d’un permis modificatif tacite ne peuvent être démontrés que par le pétitionnaire sur la base et dans les limites de sa demande, laquelle relève de...
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Urbanisme commercial, cabinet de Julien Denormandie... Vos textes officiels du mardi 15 octobre 2019

Urbanisme commercial, cabinet de Julien Denormandie... Vos textes officiels du mardi 15 octobre 2019

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...

Réponse ministérielle

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Urbanisme - Quand l'arrêté mettant en œuvre la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme sera-t-il publié ?

Gare du Nord : le projet de rénovation validé

Gare du Nord : le projet de rénovation validé

La Commission nationale d’aménagement commercial a validé le 10 octobre le controversé projet d’extension de la gare parisienne. Cette décision de la Cnac rendue publique ce vendredi 11...
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Jurisprudence

Eolien terrestre : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à figurer au dossier de permis de construire

Eolien terrestre : l’accord du gestionnaire du domaine public n’a pas à figurer au dossier de permis de construire

Dans une décision du 25 septembre 2019, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de construction en matière de raccordement des éoliennes terrestres. Et en tire les...
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Architecture et patrimoine : un premier bilan mitigé pour la loi LCAP

Architecture et patrimoine : un premier bilan mitigé pour la loi LCAP

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a remis son rapport d’information sur l’évaluation de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté...

Jurisprudence

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Droit de préemption : le vendeur, non partie à l'instance de référé, peut demander la modification des mesures ordonnées par le juge

Jurisprudence

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Responsabilité : la personne publique, à l'origine d'un permis de construire illégal, peut être condamnée à indemniser les tiers

Jurisprudence

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Lotissement : la mention du nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé est une règle d'urbanisme

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Décryptage

BTP et immobilier : ce qui change au 1er octobre 2019

BTP et immobilier : ce qui change au 1er octobre 2019

De nouvelles obligations, attendues pour certaines depuis longtemps, entrent en vigueur ce 1er octobre 2019 pour le BTP: la réduction de consommation énergétique dans les bâtiments tertiaires,...
Droit de l’urbanisme et de la construction : souplesse ou marginalisation de la règle ?

Droit de l’urbanisme et de la construction : souplesse ou marginalisation de la règle ?

Un colloque présidé par le professeur Hugues Périnet-Marquet se tiendra le 13 novembre à la FFB (Paris 16e) autour des exceptions et dérogations au droit commun qui foisonnent ces dernières...
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Le dispositif de revitalisation des centres-villes est opérationnel

Le dispositif de revitalisation des centres-villes est opérationnel

Aménagement commercial -Décryptage des modalités selon lesquelles un préfet peut désormais suspendre des demandes d'autorisation de projets commerciaux.
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Ce qui change au 1er octobre

Réglementation -Décrets « tertiaire » et « accessibilité », verdissement des études d'impact : sélection des mesures qui entrent en vigueur.
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Habitats naturels, littoral, DUP... Vos textes officiels du jeudi 26 septembre 2019

Habitats naturels, littoral, DUP... Vos textes officiels du jeudi 26 septembre 2019

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...

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