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Droit de l'urbanisme

La loi, même sans décret d'application, impose que les lotissements neufs soient fibrés

Réponse ministérielle

La loi, même sans décret d'application, impose que les lotissements neufs soient fibrés

Les promoteurs et leurs représentants ne peuvent pas se prévaloir de l'absence d'un décret d'application pour ne pas respecter leurs obligations issues de la loi "Macron" du 6 août 2015 en...
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Jurisprudence

De la possibilité de refuser ou non la prorogation d'un certificat d'urbanisme

De la possibilité de refuser ou non la prorogation d'un certificat d'urbanisme

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat affirme que l’évolution des règles locales d’urbanisme ne fait pas forcément obstacle à la prolongation des effets d’un certificat...
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Urbanisme à Saint-Martin, copropriété, investissement d'avenir... Vos textes officiels du lundi 24 février 2020

Urbanisme à Saint-Martin, copropriété, investissement d'avenir... Vos textes officiels du lundi 24 février 2020

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
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Jurisprudence

Un lotissement peut englober des terrains situés en zone inconstructible

Un lotissement peut englober des terrains situés en zone inconstructible

Le Conseil d’Etat admet que des lots non destinés à être bâtis peuvent être inclus dans le périmètre d’une opération de lotissement. Mais il en circonscrit l’application.
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Interview

Artificialisation des sols : «Créer de nouveaux outils juridiques n'est pas nécessaire», Amélie Blandin, avocate, cabinet Bellenger-Blandin Avocats

Artificialisation des sols : «Créer de nouveaux outils juridiques n'est pas nécessaire», Amélie Blandin, avocate, cabinet Bellenger-Blandin Avocats

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Quel avenir pour le permis à double état après les JO ?

Urbanisme - Destiné à faciliter la réversibilité des ouvrages olympiques, cet outil sera difficile à généraliser estiment juristes et promoteurs.
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La «défense écologique» passera par l’adaptation aux inondations et au recul du trait de côte

La «défense écologique» passera par l’adaptation aux inondations et au recul du trait de côte

Emmanuel Macron a réuni le 12 février à l’Elysée son quatrième Conseil de défense écologique (CDE), instance créée à l’issue du « grand débat » au printemps 2019. Il y a notamment...
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CCMI, HLM, architectes... Vos textes officiels du lundi 10 février 2020

CCMI, HLM, architectes... Vos textes officiels du lundi 10 février 2020

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
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Artificialisation des sols : le groupe de travail patine

Artificialisation des sols : le groupe de travail patine

La quatrième réunion du groupe de travail qui planche depuis l’été dernier sur la lutte contre la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers n’a toujours pas fait émerger...
Aéroport de Nice : le projet d'extension attaqué au tribunal

Aéroport de Nice : le projet d'extension attaqué au tribunal

Trois associations de défense de l'environnement ont annoncé mercredi 5 février avoir déposé un recours au tribunal administratif contre le projet d'extension du deuxième hub international...
Le portail Géofoncier, dix ans et une deuxième version

Le portail Géofoncier, dix ans et une deuxième version

La plate-forme numérique qui compile les données foncières évolue. Sa nouvelle formule, présentée le 5 février par l’Ordre des géomètres-experts, vise notamment à accompagner la...

Réponse ministérielle

Les exhaussements de sol sont-ils soumis à autorisation d'urbanisme ?

Les exhaussements de sol sont-ils soumis à autorisation d'urbanisme ?

Si elles répondent à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme, des excavations récurrentes qui ont pour conséquence un relèvement du sol sont soumises à formalités....
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PLU, économies d'énergie... Vos textes officiels du lundi 3 février 2020

PLU, économies d'énergie... Vos textes officiels du lundi 3 février 2020

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...

Réponse ministérielle

Fermé

Quelles sont les conséquences de l'annulation partielle du décret relatif aux unités touristiques nouvelles (UTN) ?

Loi Montagne

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