Droit de l'urbanisme
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Loi énergie-climat : le projet d’arrêté « toitures des ICPE » est soumis à la...
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en ligne un projet d’arrêté pris en application du nouvel article L. 111-18-1 du Code de l’urbanisme, créé par la loi relative...
06/12/2019 |
Quand le privé instruit les permis de construire
Solidité juridique, rapidité, fluidité, l'externalisation du traitement des demandes offre certains atouts aux collectivités.
06/12/2019 |
Interview
Biodiversité et 5e façade : « Il faut saluer le pragmatisme de la loi énergie-climat », Laurence Estève de Palmas, avocate
La loi énergie-climat du 8 novembre 2019 crée un nouvel article dans le Code de l’urbanisme, visant à étendre et renforcer le dispositif de végétalisation des toitures sur certains types...
03/12/2019 |
Suspension de l’instruction d'un projet commercial : la marche à suivre expliquée aux préfets
Une circulaire adressée aux préfets détaille les modalités de leur récent pouvoir de suspension de l’instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC).
28/11/2019 |
Interview
« Maintenir le schéma d'aménagement régional est un gage du respect de la spécificité de l’Outre-mer », Pr Grégory Kalflèche
Une ordonnance, parue le 14 novembre (1), refond le régime juridique applicable aux schémas d’aménagement régionaux (SAR), ces documents de planification ultramarins qui fixent les...
25/11/2019 |
Autoconsommation, Cat/nat, réforme anti-endommagement... Vos textes officiels du lundi 25 novembre 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
25/11/2019 |
Jurisprudence
Montagne - L'existence d'un « groupe de constructions » suppose la réunion de plusieurs conditions
22/11/2019 |
Jurisprudence
Eoliennes - L'autorisation du gestionnaire de la voirie n'a pas à figurer au dossier de permis de construire
22/11/2019 |
Jurisprudence
Permis de construire - L'urgence doit être prouvée pour obtenir la suspension du refus d'un maire de dresser un procès-verbal d'infraction
22/11/2019 |
Décryptage
Comment va fonctionner l’Agence nationale de la cohésion des territoires
Le décret statutaire relatif à l’Agence nationale de la cohésion des territoires est paru au Journal officiel du 19 novembre 2019. Composition du conseil d’administration, rôle du comité...
21/11/2019 |
Décryptage
Le zéro artificialisation nette s'invite au congrès des maires de France
Au premier jour du 102e congrès des maires de France, mardi 19 novembre 2019, les élus locaux ont échangé avec la DHUP sur les outils à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif du...
20/11/2019 |
Réponse ministérielle
Infractions en matière d’urbanisme : de nouveaux moyens d’action pour les maires
Les maires n'ont que peu de marges de manoeuvre face aux infractions en matière d'urbanisme. Le projet de loi relatif à « l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action...
19/11/2019 |
ANCT, JO 2024... Vos textes officiels du mardi 19 novembre 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
19/11/2019 |
Réponse ministérielle
Pose de panneaux photovoltaïques invisibles depuis un monument : l'ABF n'a pas son mot à dire
L'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de maisons aux abords de monuments historiques requiert l'aval de l'ABF... Sauf en l'absence de visibilité ou de co-visibilité, tempère...
15/11/2019 |
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