Droit de l'urbanisme

Environnement : la participation du public toilettée par la loi EnR reste toujours aussi complexe

Le nouveau cas de concertation unique et les retouches en matière d'enquête publique n'ont pas simplifié les procédures.

Littoral - La nature de l'opération ayant présidé à la création d'un secteur urbanisé est sans incidence sur l'appréciation du respect du principe de continuité

Permis de construire - En cas de retrait de l'autorisation, son titulaire doit pouvoir être entendu, même s'il a déjà présenté des observations écrites

Projet urbain partenarial - Un recours contre la convention peut être exercé par un tiers

Obligation légale de débroussaillement : vers une meilleure visibilité dans les documents et autorisations d’urbanisme

Un projet de décret, pris en application de la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et la lutte contre le risque d'incendie, est soumis à consultation publique jusqu’au 9 octobre. Il vise notamment à prendre davantage en compte les OLD dans le régime des autorisations d’urbanisme,...

Recours contre un permis de construire et transaction : l’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme conforme à la Constitution

En permettant au titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'obtenir le remboursement d'une somme d’argent ou d’un avantage en nature consenti dans le cadre d’une transaction qui n’a pas été enregistrée, sans remettre en cause le désistement du requérant, le législateur a entendu limiter les...

Après les émeutes : des remèdes par ordonnances pour financer et simplifier la reconstruction

Les ordonnances « financement » et « urbanisme » prévues par la loi du 25 juillet dernier visant à accélérer la remise sur pied des bâtiments détruits ou dégradés entre le 27 juin et le 5 juillet sont enfin parues ce 14 septembre.

Objectif ZAN : et chez nos voisins européens, ça se passe comment ?

La Division de la législation comparée du Sénat vient de publier une étude sur les politiques publiques de lutte contre l’artificialisation des sols dans 4 pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Pays-Bas). La France, avec son objectif national juridiquement contraignant, fait figure...

Urbanisme : s'écarter des règles pour économiser le foncier

Tantôt incitatives, tantôt modératrices, les dérogations se mettent au service de la sobriété.

Taxe sur les logements vacants : ce que le décret du 25 août ne dit pas

Pour Olivier Bonneau, avocat spécialiste en droit public et en urbanisme, l’extension de la liste des communes éligibles à la taxe annuelle sur les logements vacants pourrait avoir des « effets de bord » en contentieux de l’urbanisme.

Urbanisme - ZAN : ces mesures législatives qui doivent rendre les élus locaux plus zen

Garantie communale de développement, projets d'envergure nationale, sursis à statuer sur les permis de construire… Décryptage des dispositions de la loi du 20 juillet 2023.

Risques naturels : une carte d’aléa peut être contestée devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les études techniques sur les risques naturels transmises par les préfets aux collectivités à titre d’information étaient susceptibles de recours… A condition d’être réalisées en dehors de toute procédure d’élaboration ou de révision d’un plan de...

Urbanisme - Bâtiments parisiens : et la lumière fut

Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la notion d'atteinte, par un projet, à l'éclairement des immeubles voisins.