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Droit de l'urbanisme

Fermé
La vente d'un "emplacement réservé" par un PLU donne des droits à l'ancien propriétaire

Jurisprudence

La vente d'un "emplacement réservé" par un PLU donne des droits à l'ancien propriétaire

Un propriétaire, contraint lorsqu'il souhaite vendre son terrain de le céder à une collectivité territoriale, peut exiger qu'elle l'utilise comme elle l'avait annoncé et a le droit à des...
15/06/2021 | 
Droit de l'urbanisme, Réglementation,  Code de l'urbanisme

Réponse ministérielle

Le maire est seul compétent pour exercer le droit de préemption s'il dispose d’une délégation du conseil municipal

Le maire est seul compétent pour exercer le droit de préemption s'il dispose d’une délégation du conseil municipal

Une réponse ministérielle revient sur l'exercice du droit de préemption d'un maire en cas de délégation donnée par le conseil municipal.
14/06/2021 | 
Droit de l'urbanisme, Réglementation,  Préemption
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Décryptage

Conseils pour des PLU(i) vivants et agiles

Conseils pour des PLU(i) vivants et agiles

Urbanisme - Ce document ne doit plus être uniquement un outil réglementaire, mais inciter à la négociation, au service du projet.
11/06/2021 | 
Droit de l'urbanisme, PLUi,  France
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Interview

«Un groupe de travail sur l’avenir du pavillonnaire sera animé par les géomètres-experts», Vincent Saint-Aubin

«Un groupe de travail sur l’avenir du pavillonnaire sera animé par les géomètres-experts», Vincent Saint-Aubin

Le président du conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts (OGE) annonce que la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, a invité l’organisation à lancer une...
10/06/2021 | 
Droit de l'urbanisme, France ,  Urbanisme

Réponse ministérielle

Le maire peut agir rapidement pour faire cesser une infraction au Code de l'urbanisme

Le maire peut agir rapidement pour faire cesser une infraction au Code de l'urbanisme

Dans le cadre des questions au gouvernement, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que le maire a désormais les moyens de...
09/06/2021 | 
Droit de l'urbanisme, Réglementation,  France
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Zéro artificialisation nette : le oui mais du Sénat

Zéro artificialisation nette : le oui mais du Sénat

Le Zéro artificialisation nette offre un angle d’attaque au Sénat, dans sa réécriture du projet de loi Climat et résilience. Programmée du 14 au 28 juin avant le vote solennel du 29, la...
04/06/2021 | 
Droit de l'urbanisme, Loi Climat et Résilience,  Collectivités locales
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Décryptage

Permis de construire - Une régularisation peut en appeler une autre

Permis de construire - Une régularisation peut en appeler une autre

Le Conseil d'Etat estime qu'un même projet peut faire l'objet d'un sursis à statuer, puis d'une annulation partielle.
04/06/2021 | 
Droit de l'urbanisme, Permis de construire,  Autorisation d'urbanisme
Fermé
Urbanisme - Un «serious game» pour appréhender le droit

Urbanisme - Un «serious game» pour appréhender le droit

Se familiariser avec les arcanes de la réglementation en matière d'urbanisme et de patrimoine tout en s'amusant, tel est l'objectif du jeu de société « La ville sous cloche ? ».
04/06/2021 | 
Droit de l'urbanisme, Patrimoine,  France

Réponse ministérielle

PLUi : les anciennes délibérations refusant le transfert de compétence restent valables

PLUi : les anciennes délibérations refusant le transfert de compétence restent valables

Le gouvernement apporte des précisions sur la validité des décisions prises par les communes pour s'opposer au transfert de la compétence des PLU aux EPCI avant le report de la date...
01/06/2021 | 
Droit de l'urbanisme, Réglementation,  France
Fermé
Loi Climat et résilience : incitation à l'évolutivité et à la réversibilité des bâtiments

Loi Climat et résilience : incitation à l'évolutivité et à la réversibilité des bâtiments

Sensibiliser les maîtres d'ouvrage à explorer le potentiel d'évolution de leurs ouvrages, plutôt que de les sanctionner à défaut d'une telle démarche, telle est pour l'heure la philosophie...
28/05/2021 | 
Droit de l'urbanisme, Droit de l'environnement,  Loi Climat et Résilience

Jurisprudence

Fermé

La continuité d'une parcelle avec un espace remarquable ne lui confère pas forcément un tel caractère

Littoral
28/05/2021 | 
Droit de l'urbanisme, Littoral,  France

Jurisprudence

Fermé

Le refus opposé à l'un des demandeurs fait obstacle à la naissance d'un permis tacite à l'égard des autres

Permis de construire
28/05/2021 | 
Droit de l'urbanisme, Permis de construire,  France

Jurisprudence

Fermé

L'affichage du nouveau PLU est sans incidence sur sa date d'entrée en vigueur

Document d'urbanisme
28/05/2021 | 
Droit de l'urbanisme, Document d'urbanisme,  PLU
Fermé
Le décret d’application de l’ordonnance de modernisation des Scot publié

Le décret d’application de l’ordonnance de modernisation des Scot publié

Paru au "Journal officiel" le 22 mai, le décret n° 2021-639 modifie et met à jour plusieurs dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leur...
27/05/2021 | 
Droit de l'urbanisme, Document d'urbanisme,  Scot
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