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Droit de l'urbanisme

Fibre optique : pas d'exonération des droits d'enregistrement des servitudes de passages des fourreaux

Réponse ministérielle

Fibre optique : pas d'exonération des droits d'enregistrement des servitudes de...

La mise en œuvre du plan "France très haut débit" nécessite la création de servitudes nouvelles pour le passage des fourreaux destinés à accueillir la fibre optique. Ces servitudes sont...
21/06/2018 | 

Contester l'avis négatif de l'ABF : la marche à suivre

Urbanisme - Le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions aux pétitionnaires pour mener leurs contentieux. Dans un arrêt du 4 mai, le Conseil d'Etat précise les...

Participation du public : de nouveaux ajustements

Urbanisme et environnement - Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables...
11/06/2018 | 

Chaud froid sur le diagnostic de performance énergétique

Urbanisme et environnement - Arrêté du 11 avril 2018, NOR: TERL1809033A , modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les...
11/06/2018 | 

Construction d'annexes aux bâtiments dans les communes à cartes communales

Urbanisme et Environnement -Q. de Hervé Maurey (JO Sénat du 28/09/2017)R. du ministère de la Cohésion des territoires (JO Sénat du...
11/06/2018 | 

Développement durable et conservation du patrimoine

Urbanisme et Environnement -Q. de Alain Joyandet, JO Sénat du 02 /11/2017R. du ministère de la Culture, JO Sénat du 08/02/2018, p....
11/06/2018 | 

Modification d'un règlement de PLU

Urbanisme et Environnement -Q. de Jean Louis Masson (JO Sénat du 07/12/2017)R. du ministère de la Cohésion des territoires (JO Sénat...
11/06/2018 | 

Le recours contre un refus de permis modificatif ne suspend pas le délai de validité du permis initial

Urbanisme et Environnement - CE 21 février 2018, n° 402109 Fait Le maire d'une commune délivre en 2007 un permis de construire...
11/06/2018 | 

Extension d'un bâtiment non conforme et application de la jurisprudence Sekler

Urbanisme et Environnement - CE 4 avril 2018, n° 407445 Fait Un permis de construire et un permis de construire modificatif sont...
11/06/2018 | 

La fabrique de la ville

Urbanisme et aménagement - Le droit de l'urbanisme s'est longtemps défini comme la réglementation de l'occupation et de l'utilisation des sols. Désormais, il n'a plus pour seul...
08/06/2018 | 

« Une charte pour réduire la vulnérabilité des quartiers à l'inondation »

Urbanisme - Entretien avec Ludovic Faytre, responsable des études « risques majeurs-aménagement » à l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France...
08/06/2018 | 

Un bâtiment qui n'est pas majoritairement affecté à l'habitation n'est pas une maison individuelle

Permis de construire - Un maire a accordé à un particulier un permis de construire une remise agricole. Ultérieurement, une partie du bâtiment a été transformée en un logement...
01/06/2018 | 

Un permis de construire modificatif peut purger le permis initial de ses vices

Autorisation d'urbanisme - Une société a obtenu un permis de construire (PC). A la suite d'un recours contre ce dernier, le maire a délivré un PC modificatif. Lequel a été...
01/06/2018 | 

Le PLU ne peut pas imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille

Programmes immobiliers - Une entreprise a demandé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation de 13 logements. Le maire a refusé, en se fondant sur les...
01/06/2018 | 

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