Droit de l'environnement / Page 9

Evaluation environnementale des documents d'urbanisme : le formulaire de saisine de l'Ae est paru

La nouvelle procédure d’examen au cas par cas est désormais définie dans ses moindres détails. Les informations qui doivent figurer dans le dossier de saisine de l'Autorité environnementale (Ae) sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale sont publiées dans un arrêté...

Concilier le déploiement de l'éolien et la protection de la biodiversité

Le gouvernement énumère, dans une réponse ministérielle, les outils et études de protection de la biodiversité à disposition notamment des responsables de déploiement d'éoliennes pour favoriser une localisation ayant le moindre impact environnemental.

Simplification - Le pouvoir des préfets de déroger aux normes est légal

Installation classée - Un parc éolien dont le permis de construire a été annulé ne peut bénéficier du droit d'antériorité

Espèces protégées - Un projet de parc éolien ne présente pas forcément un intérêt public majeur

ZAN et photovoltaïque : deux projets de texte en consultation

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet de décret et d’arrêté - d'application de la loi Climat et résilience - fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les installations de production d'énergie photovoltaïque au sol pour ne pas être...

Environnement - Les petits projets examinés comme les grands

Un décret du 25 mars instaure une clause-filet dans la procédure d'évaluation environnementale.

Loi Climat et résilience : deux décrets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols entrent en vigueur

Deux des trois décrets d’application de la loi Climat et résilience relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols ont été publiés au "JO" du 29 avril 2022 et sont donc en vigueur. Ils portent respectivement sur la nomenclature des terres artificialisées et sur l’intégration des...

Artificialisation des sols, recul du trait de côte, PTZ... Vos textes officiels du lundi 2 mai 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

REP Bâtiment : l'arrêté sur les obligations des éco-organismes enfin en consultation publique

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation, du 25 avril au 16 mai, un projet d'arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes qui seront agréés dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la filière du bâtiment, créée par la loi Agec.

Une ordonnance simplifiant les procédures d’urbanisme des projets luttant contre l’artificialisation est en consultation

Un projet d’ordonnance, relative à la rationalisation des procédures d’urbanisme et environnementales pour les projets luttant contre l’artificialisation des sols, a été mis en consultation publique mardi 19 avril. Son but : faciliter la conduite et la réalisation de projets de recyclage de...

En 2021, la transition écologique est encore insuffisamment prise en compte par les porteurs de projets

L’Autorité environnementale a publié le 11 avril son rapport annuel. Elle y constate notamment un décalage important entre les ambitions des porteurs de projets et leurs moyens d’action en matière de transition écologique.

Contrats publics, éolien, ICPE, débat public... Vos textes officiels du mardi 19 avril 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…