Droit de l'environnement / Page 7

Contournement de Beynac : la démolition des travaux n’ayant toujours pas débuté, la justice brandit la menace de l’astreinte

Nul besoin d’obtenir une autorisation environnementale pour exécuter une décision de justice. La cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie une nouvelle fois sur ce dossier, est restée insensible aux arguments du département de la Dordogne quant à son impossibilité de débuter les...

Eolien terrestre : le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel

La règle de distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations a déjà été jugée conforme à la Constitution. Inutile de reposer la question. Telle est en substance ce qu’a décidé récemment la Haute juridiction administrative. Qui précise que les évolutions concernant la taille et...

La timide reconnaissance dans les textes du maître d’ouvrage public comme producteur des déchets

Ses obligations en matière de gestion des déchets ne cessent de se renforcer, mais le maître d’ouvrage public n’est toujours désigné comme producteur - et donc responsable - que par des voies quelque peu détournées.

Planification écologique, Cigéo... Vos textes officiels du vendredi 8 juillet 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Environnement : les parquets se saisissent enfin des conventions judiciaires d'intérêt public

Les premiers contrats négociés entre une entreprise et le ministère public prouvent l'efficacité de l'outil en cas d'atteinte à la nature. Le sort réservé aux dirigeants reste toutefois au cœur des préoccupations.

Installation classée : l'exploitant doit remettre le site en état même si le propriétaire souhaite reprendre son activité

Abandon de déchets : en cas de dissimulation, le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où l'infraction est apparue

Loi sur l'eau : un parc paysager relevant de la déclaration peut être soumis à évaluation environnementale

L'obligation réelle environnementale en quête de reconnaissance

Réglementation -Créé en 2016, ce dispositif foncier peine encore à trouver sa place dans le paysage. Il a pourtant de nombreux atouts.

Ce qui change au 1er juillet 2022

Traditionnellement, le 1er juillet, de nouvelles mesures s'appliquent au secteur du BTP. En ce début d'été, les chaudières à charbon et au fioul tirent leur révérence, la RE2020 s'élargit aux bâtiments tertiaires et d'enseignement, etc. Passage en revue de ces nouveautés.

« Le juge doit admettre que le moindre projet éolien ou solaire présente un intérêt public majeur », Fabrice Cassin

L'avocat spécialiste en droit de l’énergie, associé du cabinet LPA-CGR, détaille la proposition récente de modification de la directive européenne du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables. Le texte pourrait être adopté à la fin de...

Energies renouvelables : des pistes pour déployer l'éolien marin en ZEE

Chargé par l'exécutif d'une mission d'étude du cadre juridique et fiscal applicable au développement de projets éoliens en zone économique exclusive (ZEE), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a remis son rapport début mai.

Le biosourcé tient bien sa place dans l'analyse du cycle de vie et la RE 2020

Transition écologique - Pour le Conseil d'Etat, la primeur donnée en pratique à certains matériaux dans le neuf ne soulève pas de problème de constitutionnalité.