Droit de l'environnement / Page 65

Le liquidateur judiciaire doit respecter les obligations incombant à l’exploitant

Biens d’une ICPE -

L’obligation de remise en état du site est circonscrite

Installations classées -

Le décret « digues » au JO, nouvelle donne pour les intercos

Attendu depuis plusieurs mois, un décret du 12 mai réglemente les ouvrages de prévention des inondations et des submersions pour garantir leur efficacité et leur sûreté. Il organise le transfert de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)...

Clarification sur la composition du dossier de permis de construire

Urbanisme - L’étude d’impact d’une installation classée n’a pas à être jointe à la demande de permis.

LOI LITTORAL

Evaluation environnementale stratégique : le ministère de l’Ecologie décode les règles

Avis aux maîtres d’ouvrage et aux maîtres d’œuvre de documents de planification : le ministère de l’Ecologie vient de publier une note méthodologie pour mener à bien la procédure d’évaluation environnementale stratégique.

PPRT : un projet d’ordonnance pour combler certaines insuffisances

Urbanisme et Environnement -

Etude d’impact et enquête publique : quelques conseils aux maîtres d'ouvrage

L’actuelle activité législative, notamment avec le projet de loi Macron et le projet de loi biodiversité, n’est pas neutre pour l’étude d’impact des projets et l’enquête publique. L’avocat Arnaud Gossement en décrypte les effets et formule quelques recommandations aux maîtres...

Cessation définitive de l'activité : condition préalable à la dépollution du site par le dernier exploitant

Urbanisme et environnement - Si le Code de l’environnement impose au dernier exploitant d’un site de procéder à sa dépollution, encore faut-il que l'activité précédemment exercée ait définitivement cessé. Tel est l’apport d’une récente décision de la Cour de cassation.

Préjudice écologique dans le Code civil : les flous juridiques qui inquiètent les industriels

Face à la volonté politique d’intégrer la réparation du préjudice écologique dans le Code civil, Valérie Ravit, avocate spécialiste des risques industriels, s’interroge sur l’articulation entre le régime existant et celui à venir. A l’occasion d’un petit déjeuner le 17 avril 2015,...

La cour d’appel de Rennes donne une définition extensive de la notion de pollution accidentelle

Assurances -

La preuve de la réalisation des mesures prescrites peut être produite en cours d’instance

Contrôles administratifs -

L’exploitant pénalement responsable d’une ICPE est la personne exerçant effectivement l’activité

Installations classées -