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Droit de l'environnement - page 20

Jurisprudence

Fermé

Les obligations financières de remise en état se prescrivent par 30 ans à compter de la cessation de l’activité, sauf cas de dissimulation par l’exploitant

ICPE -
25/09/2015 | 

Jurisprudence

Fermé

Les obligations financières de remise en état se prescrivent par 30 ans à compter de la cessation de l’activité, sauf cas de dissimulation par l’exploitant

ICPE - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5835.
22/09/2015 | 

Jurisprudence

Fermé

Les prescriptions imposées à l’exploitant doivent être en rapport direct avec les dangers que peut présenter l’installation

ICPE - Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5835.
22/09/2015 | 
Un projet de décret pour retoucher le Code de l’environnement

Un projet de décret pour retoucher le Code de l’environnement

Une consultation publique sur le texte est ouverte du 18 août au 9 septembre 2015.
21/08/2015 | 
Un décret précise les modalités de réhabilitation des friches industrielles par un tiers

Un décret précise les modalités de réhabilitation des friches industrielles par un tiers

Le tiers qui souhaite prendre en charge la réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en se substituant au dernier exploitant doit offrir des...
20/08/2015 | 

Jurisprudence

Fermé

Le dernier exploitant n’est pas tenu de remettre le site en état en l’absence de cessation définitive d’activité

Installations classées -
14/08/2015 | 
Fermé
Loi Montagne, la crise de la trentaine

Loi Montagne, la crise de la trentaine

10 QUESTIONS SUR… - La loi Montagne du 9 janvier 1985 fait partie de ces monuments législatifs transcendant très tôt les droits de l’environnement et de l’urbanisme. Décriée,...
30/07/2015 | 

Jurisprudence

Fermé

Droit de l’environnement et qualité environnementale Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la demande d’indemnisation des dommages causés par une antenne-relais ?

Urbanisme et Environnement -
30/07/2015 | 
Fermé

Le système de gestion de la qualité pour la sortie de statut de déchet publié

Depuis le 1er octobre 2012 certains déchets peuvent sortir du statut de déchets pour devenir des produits lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage. Dorénavant ils...
03/07/2015 | 

Jurisprudence

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Autorité environnementale : le Conseil d’État juge que le préfet ne doit pas être l’autorité environnementale locale

L’avocat Arnaud Gossement signale sur son blog, le 30 juin, un arrêt du 26 juin du Conseil d’État dans lequel ce dernier saisit la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) du risque...
01/07/2015 | 
Sols pollués: ce que la loi Alur va changer pour les promoteurs et aménageurs

Sols pollués: ce que la loi Alur va changer pour les promoteurs et aménageurs

Le bureau d’études Socotec et le cabinet DS Avocats viennent de lancer un «Alur Tour» destiné à informer les professionnels de la construction des possibilités d’accélérer la...
26/06/2015 | 

Jurisprudence

Fermé

Principe d'indépendance des législations - Étendue de l'obligation de joindre une étude d'impact au dossier de permis

Urbanisme et environnement - L’interaction entre les polices de l’urbanisme et de l’environnement devient toujours plus forte, de sorte que la frontière entre ces deux régimes...
15/06/2015 | 

Jurisprudence

Fermé

Droit de l’environnement et qualité environnementale Le propriétaire est-il responsable de l’élimination des déchets déposés sur son terrain par le preneur ?

Urbanisme et Environnement -
15/06/2015 | 
Fermé

Évaluation environnementale : suivez le guide !

La mise en cohérence du droit de l’environnement impose des procédures d’évaluation dès la phase de rédaction des documents de planification.
10/06/2015 | 

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