Droit de l'environnement : les dernières actualités

Tant que le contrat n'est pas conclu, le public ne dispose pas d'un droit d'accès au « parti pris environnemental » des candidats

Jurisprudence
France

14 mai 2021

Tant que le contrat n'est pas conclu, le public ne dispose pas d'un droit d'accès au « parti pris environnemental » des candidats

Droit à l'information -

Le seul critère de la dimension d'un projet n'est pas suffisant pour le dispenser d'évaluation environnementale

Jurisprudence
Etude d'impact
France

14 mai 2021

Le seul critère de la dimension d'un projet n'est pas suffisant pour le dispenser d'évaluation environnementale

Etude d'impact -

La destruction d'un seul spécimen d'espèces protégées sans dérogation suffit pour constituer une infraction pénale

Jurisprudence
France
Biodiversité

14 mai 2021

La destruction d'un seul spécimen d'espèces protégées sans dérogation suffit pour constituer une infraction pénale

Biodiversité -

Zéro artificialisation nette : les pistes de financement pour les collectivités

Réponse ministérielle
Réglementation
Loi Climat et Résilience

11 mai 2021

Zéro artificialisation nette : les pistes de financement pour les collectivités

"L'un des principaux moteurs de l'artificialisation des sols est bien économique. En effet, il est parfois plus coûteux, plus complexe et plus long de reconstruire la ville sur la ville que de construire sur un terrain agricole en périphérie", admet la secrétaire d'Etat à la Biodiversité dans...

La réhabilitation des friches n'est pas un long fleuve tranquille

Décryptage
France
ICPE

07 mai 2021

La réhabilitation des friches n'est pas un long fleuve tranquille

Environnement - Les outils aux mains des porteurs de projets et des collectivités ne facilitent pas les opérations. Inventaire des enjeux juridiques et des étapes à envisager.

Climat et résilience : la première mi-temps encourage le gouvernement

Loi Climat et Résilience
Vie du BTP

04 mai 2021

Climat et résilience : la première mi-temps encourage le gouvernement

Un modèle économique décarboné se dessine, à l’issue d’un processus démocratique sans précédent. Le gouvernement dresse ce bilan d’étape, à quelques heures du vote solennel du projet de loi Climat, par l’Assemblée nationale, ce mardi 4 mai en première lecture.

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Réglementation
France

30 avril 2021

Environnement, marchés publics... Vos textes officiels du vendredi 30 avril 2021

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande...

Feu vert pour la construction d’un parc éolien dans la forêt de Lanouée (Morbihan)

Jurisprudence
Réglementation
ICPE

30 avril 2021

Feu vert pour la construction d’un parc éolien dans la forêt de Lanouée (Morbihan)

Par trois arrêts rendus le 15 avril, le Conseil d’Etat valide les autorisations nécessaires à la réalisation du projet de la société « les Moulins du Lohan », filiale du groupe Boralex. Les recours contre les permis de construire, l’arrêté ICPE et l’arrêté dérogations espèces protégées...

Réglementation
Veille JO

26 avril 2021

MaPrimeRénov', électricité, évaluation environnementale... Vos textes officiels du lundi 26 avril 2021

Dépôts sauvages de déchets du BTP : le préjudice écologique consacré par les juges

Décryptage
Décharges sauvages
Collectivités locales

23 avril 2021

Dépôts sauvages de déchets du BTP : le préjudice écologique consacré par les juges

Environnement - Un tribunal judiciaire a récemment accordé réparation à une commune, victime de décharges illégales. Une première pour ce secteur d'activité.

Evaluation environnementale : l’exécutif sommé de modifier sa réglementation dans les neuf mois

Jurisprudence
Réglementation
France

20 avril 2021

Evaluation environnementale : l’exécutif sommé de modifier sa réglementation dans les neuf mois

Tout projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement pour d’autres critères que sa seule dimension doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Ainsi vient de trancher le Conseil d’Etat. Il annule le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 qui ne prévoit pas cette...

Ne pas communiquer un rapport faisant état d'une pollution importante des sols caractérise une réticence dolosive

Jurisprudence
Pollution
France

16 avril 2021

Ne pas communiquer un rapport faisant état d'une pollution importante des sols caractérise une réticence dolosive

Responsabilité civile -

Un dossier en ligne incomplet n'entraîne pas forcément l'irrégularité de la procédure

Jurisprudence
Enquête publique
France

16 avril 2021

Un dossier en ligne incomplet n'entraîne pas forcément l'irrégularité de la procédure

Enquête publique -

Une modification réglementaire de la nomenclature n'efface pas une infraction commise antérieurement

Jurisprudence
France
ICPE

16 avril 2021

Une modification réglementaire de la nomenclature n'efface pas une infraction commise antérieurement

Installation classée -

Droit de l'environnement / Page 20

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