Droit de l'environnement / Page 2

Contentieux - Le juge administratif peut se substituer au préfet pour fixer le débit réservé en aval des prises d'eau

Espèces protégées - L'action en responsabilité civile d'une association n'est pas conditionnée à la constatation préalable d'une infraction

ICPE - Le droit de dérogation accordé aux préfets peut-il conduire à une dispense d'évaluation environnementale ?

Eolien - Le juge n'est pas tenu de prononcer d'office l'annulation partielle d'un refus d'exploiter

Sites et sols pollués : une définition bienvenue des typologies d'usage

Les huit catégories créées par le décret de décembre 2022 devraient permettre d'améliorer la prise en compte des pollutions résiduelles.

Loi EnR : l’intérêt public majeur reconnu aux projets ne facilitera pas l’octroi de la dérogation espèces protégées

Afin de limiter les risques contentieux portés contre les projets d’énergies « vertes », la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, définitivement adoptée par le Parlement le 7 février 2023 (mais faisant l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel),...

Evaluation environnementale : un nouveau formulaire de demande d'examen "au cas par cas"

Pour tenir compte notamment du décret "clause-filet" du 25 mars 2022, le formulaire Cerfa de demande d'examen "au cas par cas" est modifié par un arrêté publié ce 7 février.

Evaluation environnementale... Vos textes officiels du mardi 7 février 2023

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Continuités écologiques... Vos textes officiels du vendredi 3 février 2023

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi EnR : vers des zones d’accélération… et d’exclusion

Elaborée dans un contexte de crise énergétique et très attendue par les acteurs des filières du renouvelable, la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a été définitivement votée par l’Assemblée nationale le 31 janvier. Les dispositions adoptées en matière de...

Le droit de dérogation accordé aux préfets ne peut conduire à une dispense d'évaluation environnementale

Déroger à des normes réglementaires ayant pour objet de garantir le respect de principes consacrés par la loi, tel le principe de non-régression, ou à des obligations issues du droit européen ou des conventions internationales, c'est niet, rappelle le ministère de la Transition écologique dans...

Energies renouvelables : une forte impulsion de l’Union européenne mais une application en droit interne incertaine

Intérêt public supérieur, rééquipement des centrales, accélération des procédures sur le solaire, etc., le règlement du 22 décembre 2022 prévoit des mesures ambitieuses pour doper les projets… à condition, dans certains cas, de mettre le droit interne en conformité.

Assurances : plaidoyer pour la réparation bas carbone des sinistres

Le recours aux matériaux de réemploi ne semble pas s'opposer au principe de la remise à neuf.