Droit de l'environnement / Page 13

Information du public - Une étude d'impact insuffisante ne peut pas être régularisée dans le cadre d'une enquête publique complémentaire

Projet - Des travaux fractionnés doivent être appréciés dans leur ensemble pour déterminer leur impact sur l'environnement

ZAN : les premières mesures réglementaires dévoilées

Nomenclature de l’artificialisation des sols, fixation des objectifs et des règles en matière de sobriété foncière dans le Sraddet et rapport local de suivi. Trois projets de décrets permettant de rendre opérationnelles les mesures de la loi Climat et résilience sont soumis à la consultation...

Copropriétés dégradées, Pinel, ICPE... Vos textes officiels du lundi 7 mars 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Le projet d’ordonnance sur le littoral exposé au recul du trait de côte est en ligne pour consultation publique

Alors que l’érosion du trait de côte n’est pas un risque indemnisé par le fonds Barnier, la loi Climat et résilience est venue apporter de nouveaux outils fonciers et immobiliers pour traiter ce sujet. Le projet d’ordonnance soumis à consultation publique jusqu’au 24 mars précise les...

La maison individuelle se met au pli de la RE 2020

Logement -Avec un peu d'anticipation, de nombreuses simulations, un coût en hausse et quelques frustrations, les constructeurs abordent avec plus ou moins de bonheur la nouvelle réglementation environnementale.

Artificialisation des sols, insertion... Vos textes officiels du jeudi 24 février 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Loi 3DS et éoliennes : un nouveau coup de frein porté à la filière ?

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a été publiée au « JO » ce 22 février. Parmi les 271 articles du texte, une disposition tend à...

Artificialisation des sols : Matignon indique aux préfets la marche à suivre

Dans une circulaire datée du 7 janvier 2022 et non publiée à ce jour, le Premier ministre précise ce qu’il attend de l’ensemble des préfets dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de la loi Climat et résilience en matière de lutte contre la consommation d’espaces naturels et agricoles....

Eaux usées - La mise en conformité d'un réseau d'assainissement non collectif (ANC) dans l'année suivant l'acquisition d'une maison est-elle obligatoire dans des zones où il est prévu d'installer l'assainissement collectif ?

Territoires - Les professionnels privés de l'ingénierie pourraient-ils intervenir dans les délibérations du Cerema pour davantage de complémentarité avec l'ingénierie publique ?

Erosion: «Les communes ont besoin d’être soutenues financièrement pour réadapter les territoires», Sophie Panonacle, députée

L’élue LREM de Gironde (8e circonscription) et présidente du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) vient de déposer une proposition de loi, avec une cinquantaine de députés de la majorité présidentielle, afin de créer un fonds « érosion côtière » en vue d’accompagner...

Transition énergétique - Les collectivités demandeuses de certificats d'économie d'énergie (CEE) pour des opérations d'isolation de murs ou de remplacement de chaudières pourraient-elles être exemptées des contrôles obligatoires ?