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Droit de l'environnement - page 109

Fermé

Projet de loi sur les risques technologiques

De nouveaux outils pour contrôler l'urbanisation
Fermé

VAUCLUSE Partenariat pour l'environnement dans le Luberon

Accord signé entre le parc naturel régional, l'Ademe et la région PACA

Jurisprudence

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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : la réclamation au service des impôts doit précéder le contentieux du dégrèvement

Jurisprudence

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Nuisances sonores provenant du bruit des ascenseurs : troubles de jouissance

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Incinération des déchets : le coup d'envoi de la mise en conformité est donné

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Recourir à l'expropriation

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Déchets laissés sur place après une cessation d'activités

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Travaux de dépollution : motivation insuffisante de l'arrêté

(TA Lille, 17 octobre 2002, « Société de fabrication et de distribution de produits industriels », no 99 5248)
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Accueil de déchets bruts

(TGI de Sens, ordonnance du 3 octobre 2002, no 02 00094).
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Rejet implicite d'une demande de reprise d'activité

(TA de Toulouse, ordonnance du 24 octobre 2002, « M. Abad et autres c/préfet de la Haute-Garonne »).

Jurisprudence

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Obligation de remise en état : créance du Trésor public

(Cass. Com., 17 septembre 2002, arrêt no 1454, pourvoi no 99 16 507).
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Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 mai 2002

Arrêt complétant l’article de Sophie Pignon et Catherine Walter relatif à la notion de droits exclusifs
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Birmingham se met au diapason

La réforme de la loi SRU repoussée à début janvier

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