Droit de l'environnement

Eau - Pas d'autorisation de prélèvement sur un territoire en situation d'insuffisance structurelle de la ressource

Espèces protégées - Les solutions alternatives au projet ne doivent pas être recherchées sur un périmètre trop limité

Préjudice écologique - L'octroi de dommages et intérêts n'est possible qu'en cas d'impossibilité de réparation en nature

La révision des critères de reconnaissance du phénomène de retrait-gonflement des argiles interviendra d'ici l'été, annonce Bercy

Les mesures de renforcement de la protection des sinistrés sont détaillées dans une réponse ministérielle publiée mi-mai.

Arbres d’alignement : le décret d’application de la loi 3DS enfin publié

La procédure déclarative et d’autorisation permettant de déroger au principe général de protection des allées d’arbres et d’alignement d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique est enfin précisée. Le décret du 19 mai 2023 crée également une contravention en cas de non...

Solarisation et végétalisation des toitures : l’arsenal réglementaire dévoilé

Des projets de décret et de deux arrêtés pris en application de l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation sont soumis à la consultation du public jusqu’au 13 juin. Ces mesures, issues de la loi Climat et résilience, doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2023.

Eoliennes : pas de renforcement prévu de la réglementation sur le risque de propagation du feu à la végétation

Une réponse ministérielle rappelle que 31 incendies ont été recensés entre 2006 et 2022 sur les 9 000 éoliennes existantes, dont cinq se sont étendus aux broussailles, mais indique "qu'aucune difficulté de ressources en eau n'a été rencontrée par les services de secours".

"Le droit de démolir va s’arrêter là où commence la protection du domicile", Me Jean-Louis Sablon

La parution du « Traité de droit de la démolition » aux Editions du Moniteur met en valeur l’existence de ce droit hybride, varié et évolutif en raison notamment de la question prégnante de la gestion des déchets. Entretien avec son auteur, Jean-Louis Sablon, avocat honoraire spécialisé en...

Environnement : la justice ordonne l’arrêt d'un chantier routier en Alsace

Estimant que le projet de déviation de Châtenois (Bas-Rhin) méconnaît plusieurs dispositions « majeures » du Code de l’environnement concernant les zones humides et les espèces protégées, le tribunal administratif de Strasbourg annule l’autorisation environnementale, sans ordonner de mesures...

Une proposition de loi s'attaque au repérage des marnières et cavités... et à la réparation des sinistres

Le texte a été déposé au Sénat. Il vise à faciliter la politique de prévention par des financements et des opérations de reconnaissance des cavités, et renforcer la prise en compte des victimes.

Industrie verte : les mesures à retenir du projet de loi

Le projet de loi Industrie verte qui doit, selon les mots du ministre de l'Economie Bruno Le Maire, "contribuer à faire de la France la plus grande puissance décarbonée en Europe", a été présenté mardi 16 mai en Conseil des ministres. Voici les mesures fortes à retenir de ce texte qui sera...

Environnement : la loi d'accélération des EnR n'aura pas la peau des espèces protégées

La présomption d'intérêt public majeur reconnue aux projets ne facilitera pas l'octroi des dérogations.

Eau - Une personne morale ne peut pas être déclarée coupable d'une infraction de pollution si l'auteur du délit n'a pas été identifié