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Droit commercial - page 28

Annulation de sanctions du Conseil de la concurrence à l'encontre d'entreprises du BTP

COUR DE CASSATION ARRET NO 1681 P AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 1999, M. BEZARD PRESIDENT POURVOIS NOS D 97-15.617, P 97-15.626, V 97-15.632, Q 97-15.673, J 97-15.760, C 97-15.777, G 97-15.805, F...

Concours des services techniques de l'Etat (DDE, DDAF) aux collectivités locales

JUGEMENT NO 970232 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON AUDIENCE DU 8 JUILLET 1999, LECTURE DU 22 JUILLET 1999 M. MALLOL RAPPORTEUR, M. GARDE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT COMMUNE DE BOUSSIERES,...

Concours des services techniques de l'Etat (DDE, DDAF) aux collectivités locales

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT M. FRANCOIS GARDE INSTANCE NO 970232 AUDIENCE DU 8 JUILLET 1999

Droit de réponse de l'Académie d'Architecture

Pratiques mises en oeuvre par l'Académie d'architecture dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

DECISION NO 99-D-08 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1999 (BOCCRF DU 22 JUIN 1999) NOR : ECOC9910109S

Ventes aux enchères de machines en zone franche à Rotterdam

NOTE DU 24 NOVEMBRE 1998 (EMPLOI)

Principe de liberté des prix et de la concurrence

ARRET DU CONSEIL D'ETAT SECTION DU CONTENTIEUX, (1e et 4e sous-sections réunies), 1ER AVRIL 1998 (Union Hospitalière Privée, Fédération Intersyndicale des Etablissements d'Hospitalisation...

Marchés Groupement d'entreprises et entente prohibée

-Les réponses des groupements d'entreprises à des appels d'offres peuvent, dans certaines circonstances, constituer une entente prohibée. -Il y a entente prohibée lorsque le regroupement a...

Liberté des prix et de la concurrence

DECRET NO 97-538 DU 26 MAI 1997 (JO DU 29 MAI 1997 - ECONOMIE) NOR : FCEC9700044D

Prix anormalement bas dans le transport routier de marchandises

CIRCULAIRE NO 97-47 DU 7 JANVIER 1997 (EQUIPEMENT, TRANSPORT) NOR : EQUT9710012C

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