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Droit commercial - page 2

Les sénateurs LR contestent le renforcement des sanctions pour retards de paiement

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Le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires, devra se prononcer sur diverses mesures de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...
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Loi Sapin 2 : les mesures de régulation économique touchant le BTP

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Définitivement votée le 8 novembre, la loi Sapin 2 impacte directement les entreprises. En relevant d'un cran la lutte contre la corruption et en instaurant davantage de transparence dans...
Médiation des entreprises : les grands acteurs et les personnes publiques y viennent aussi

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Issue de la fusion de la Médiation interentreprises et de la Médiation des marchés publics, cette instance gagne du terrain et résout de plus en plus de litiges. Elle agit aussi sur les...
Dans l’ouest de Toulouse, un projet de centre commercial de 350 millions d’euros agite les esprits

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A l’ouest de Toulouse, le projet de centre commercial Val Tolosa, ex-Portes de Gascogne, porté par Unibail-Rodamco, agite les esprits depuis plus de dix ans. La commune de Plaisance-du-Touch...
Ententes, abus de position dominante : le BTP s’en sort bien

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Deux sanctions et deux avis. Au cours des 18 derniers mois, le secteur de la construction n’aura pas été la cible privilégiée de l’Autorité de la concurrence, qui a pourtant battu son...
Les taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016 en baisse

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Depuis janvier 2015, les taux de l'intérêt légal sont actualisés chaque semestre. Ceux applicables au 1er juillet 2016 viennent d'être connus.

Jurisprudence

Concurrence : le leader du zinc Umicore écope d’une amende de 69 millions d’euros

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Le groupe belge Umicore, sanctionné par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante sur les marchés des toits et des gouttières, annonce qu’il va faire appel.

Jurisprudence

5 millions d’euros d’amendes pour une entente dans le secteur de l’acier à La Réunion

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Six entreprises se sont réparties les marchés dans le domaine des treillis soudés et des armatures métalliques. Selon l’Autorité de la concurrence, c’est l’ensemble des activités de...
12/05/2016 | 
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Bail commercial, assiette modifiée et révision légale du loyer : quel est le prix conventionnellement fixé ?

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Gestion et professions - Des avenants successifs qui ajoutent des surfaces aux locaux initialement loués et fixent un loyer complémentaire y afférent entrainent une modification...
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Baux commerciaux : impossibilité de renoncer au statut dans le cadre d’un sous-bail

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Gestion et professions - Un sous-bail conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail principal n’entraine pas renonciation des parties au statut protecteur des...
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Droit commercial : la simplification des formalités est en route !

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Gestion et professions - Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, pris pour l’application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, vise à...
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Bail commercial : le formalisme contractuel ne s’applique pas en cas de cession judiciaire forcée

Bail commercial : le formalisme contractuel ne s’applique pas en cas de cession judiciaire forcée

Gestion et professions - Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas...
Ententes tarifaires liées à une plate-forme : le marché du diagnostic immobilier épinglé

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Le 2 février 2016, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a rendu publique une enquête révélant des pratiques...

La FFB prête à offrir un service de médiation aux clients consommateurs

Au 1er janvier 2016, tous les secteurs économiques devront avoir mis en place des mécanismes gratuits de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Les professionnels du ...

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