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Droit commercial - page 10

Coût du crédit au 2e trimestre 2012 et seuils de l’usure correspondants applicables au 1er juillet 2012

Coût du crédit au 2e trimestre 2012 et seuils de l’usure correspondants applicables au 1er juillet 2012

Crédit - Avis (rectifié) Ministère de l’économie et des finances JO du 28 juin 2012 - NOR : EFIT1226868V
« Le BTP est un sujet de préoccupation moins vif qu’auparavant », Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence

« Le BTP est un sujet de préoccupation moins vif qu’auparavant », Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence

Année après année, le BTP recule dans le classement des secteurs qui donnent le plus de fil à retordre au gendarme de la concurrence.

Délais de paiement interentreprises en Europe : les écarts se creusent

L’assureur-crédit Euler Hermes a publié jeudi 28 juin son analyse et ses prévisions sur la situation européenne à moins d'un an (mars 2013 de l'entrée en vigueur de la directive...
Marchés de travaux d’entretien-rénovation : TVA à 5,5 % ou 7 % ?

Marchés de travaux d’entretien-rénovation : TVA à 5,5 % ou 7 % ?

Allotissement, marché à bons de commande, avenant… le ministère du Budget précise les modalités d’entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la TVA s’agissant des opérations de...
09/05/2012 | 

Informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d’entreprise (article D. 144-12 du code monétaire et financier)

Plan de sauvegarde ou de redressement - Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 - Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - JO du 25 mars 2012 - NOR :...
Les grands travaux d’infrastructures dans le viseur de la DGCCRF

Les grands travaux d’infrastructures dans le viseur de la DGCCRF

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a fait de la surveillance des grands travaux d’infrastructures par le biais de la commande publique...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Assurances - Arrêté du 5 avril 2012 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - JO du 7 avril 2012 - NOR :...

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Assurances - Arrêté du 5 avril 2012 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration - JO du 7 avril 2012 - NOR :...
Fermé

Jurisprudence

Cartel de la signalisation routière : condamnation confirmée en appel

Cartel de la signalisation routière : condamnation confirmée en appel

Saisie par huit des dix entreprises sanctionnées fin 2010 pour entente et abus de position dominante dans le secteur de la signalisation routière verticale, la cour d’appel de Paris se borne...
Le Pacte PME prône l’adaptation du Code des marchés publics

Le Pacte PME prône l’adaptation du Code des marchés publics

Renforcer les PME en développant la coopération avec les grands comptes publics et privés, c’est le credo du Pacte PME. Mais l’autorégulation a ses limites. L’association cherche...

Obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées

Cession de titres - Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 - Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - JO du 16 mars 2012 - NOR : EFIE1203533D

Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (1)

Liquidations / redressements judiciaires - Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 - JO du 13 mars 2012 - NOR : JUSX1206463L
Loi de finances rectificative pour 2012 (1)

Loi de finances rectificative pour 2012 (1)

Budget - Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 - JO du 15 mars 2012 - NOR : BCRX1203230L

Modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes

Cfe / cvae / éoliennes - Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 - Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - JO du 31 décembre 2011 - NOR :...

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