Droit commercial

La revitalisation commerciale des centres-villes à l’épreuve de la Constitution

Le Conseil national des centres commerciaux a demandé au Conseil d’Etat, qui l’a accepté, de renvoyer au Conseil constitutionnel, la question de la conformité à la Constitution d’une partie de l’article L. 752-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la loi Elan du 23 novembre 2018.