Régie intéressée : conditions d’indemnisation de l’ouvrage endommagé par un tiers
Le titulaire d’une régie intéressée, ayant engagé des travaux suite à un dommage causé par un tiers à l’ouvrage et en ayant supporté les coûts, a droit à réparation, auprès du tiers, du préjudice subi… à condition d’être propriétaire de l’ouvrage ou d’avoir une subrogation...