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Dommage

Jurisprudence

La faute de la victime exclut l'attribution d'une provision en référé

11/06/2021 |

Dommage, Marchés publics, France

Fermé

Régie intéressée : conditions d’indemnisation de l’ouvrage endommagé par un tiers

Régie intéressée : conditions d’indemnisation de l’ouvrage endommagé par un tiers

Le titulaire d’une régie intéressée, ayant engagé des travaux suite à un dommage causé par un tiers à l’ouvrage et en ayant supporté les coûts, a droit à réparation, auprès du...

18/11/2013 |

Dommage, Commande publique, Réglementation

Fermé

Responsabilité engagée pour défaut de déclaration d’intention de commencement des travaux

Responsabilité engagée pour défaut de déclaration d’intention de commencement des travaux

Un maître d’ouvrage public peut être tenu co-responsable, à l’égard des tiers, des conséquences d’une défaillance de l’entreprise qui a omis de déposer une déclaration...

05/11/2013 |

Dommage, Commande publique, Exécution du marché

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