Dommage

Réception - C'est au maître d'ouvrage de prouver que le dommage n'était pas apparent

La faute de la victime exclut l'attribution d'une provision en référé

Dommages -

Régie intéressée : conditions d’indemnisation de l’ouvrage endommagé par un tiers

Le titulaire d’une régie intéressée, ayant engagé des travaux suite à un dommage causé par un tiers à l’ouvrage et en ayant supporté les coûts, a droit à réparation, auprès du tiers, du préjudice subi… à condition d’être propriétaire de l’ouvrage ou d’avoir une subrogation...

Responsabilité engagée pour défaut de déclaration d’intention de commencement des travaux

Un maître d’ouvrage public peut être tenu co-responsable, à l’égard des tiers, des conséquences d’une défaillance de l’entreprise qui a omis de déposer une déclaration d’intention de commencement de travaux.