DOM-TOM – page 49

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
CBO Territoria construit durable à La Réunion
Pas de cumul de subventions sans schéma d’organisation des compétences
Les cessions de terrain à bâtir des communes resteront assujetties à la TVA
Aménagement, protection et mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer (application de l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996)
Les conditions d’entrée dans une propriété privée sont très encadrées

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