Devoir de conseil
Jurisprudence
Maisons individuelles : le devoir de conseil du prêteur n’est pas sans limites
La banque qui finance la construction d’une maison par un prêt immobilier a une obligation de conseil, d’information et de mise en garde à l’égard des emprunteurs. Mais ce devoir est...
10/09/2019 |
Jurisprudence
Marchés privés : la minoration du prix au m2 peut coûter cher à l'architecte
L’architecte manque à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux de rénovation et d’extension d’une maison d’habitation. Il engage sa responsabilité et doit...
03/07/2019 |
Point de vue
Quand la compétence du maître d'ouvrage exonère le maître d'oeuvre de sa responsabilité
Une décision rendue en appel - et récemment devenue définitive - atténue la condamnation d'un maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil, au motif que le maître d'ouvrage...
21/09/2018 |
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