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Marchés publics : pas de réception de l’ouvrage, pas de responsabilité décennale

Marchés publics : pas de réception de l’ouvrage, pas de responsabilité décennale

En l’absence de réception de l’ouvrage, la responsabilité des constructeurs ne peut pas être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code...
04/09/2020 | 

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