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Délit dans les contrats publics - page 36

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TEXTES OFFICIELS Avenant à la convention collective des distributeurs d'eau

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EAU POTABLE La Lyonnaise des Eaux attaque l'Etat en justice

Secteur associatif Les incertitudes d'application de la loi Sapin

-Les collectivités locales doivent-elles appliquer la loi du 29 janvier 1993 à toutes les activités dont elles confient la gestion à une association ?

Jurisprudence

Marchés publics. Le champ d'application du code

Conseil d'Etat, 30 septembre 1996. Commune de Grenoble. No 115564 et 120350.

Délégations de service public Limites de la résiliation unilatérale

-La résiliation de plus en plus fréquente de certaines délégations de service public a donné l'occasion au juge administratif de préciser les limites de cette démarche.Les contrats...

Jurisprudence

Délégations de service public Les zones floues de l'affermage

-Si le contrat d'affermage fait l'objet d'une définition précise, ce mode de gestion d'un service public n'en suscite pas moins des problèmes juridiques délicats.L'ESSENTIEL »La...
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