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Délit dans les contrats publics - page 35

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EAU Quatre élus de l'Essonne demandent un lissage tarifaire à la Lyonnaise des eaux

Délégations de service public Une durée encadrée

-La fixation de la durée initiale des conventions de service public, ainsi que leur prolongation, font l'objet d'un encadrement légal. -La durée est variable en fonction notamment de...

Juridique L'intercommunalité, source de problèmes

-Le développement de l'intercommunalité constitue une des réponses aux problèmes posés par le trop grand émiettement des structures communales françaises. -Mais il n'est pas sans se heurter...

Jurisprudence

Service public Un triple contrôle sur les délégataires

Le contrôle d'un délégataire de service public doit permettre de s'assurer du respect des règles d'organisation et de fonctionnement du service délégué. L'intensité du contrôle sur les...

Jurisprudence

Parc de stationnement payant : principe d'égalité des usagers

Conseil d'Etat, 2 avril 1997, commune de Montgeron, no 124 883.

Jurisprudence

Délégation de service public et droit de la concurrence

-Les actes des collectivités publiques concernant la passation d'une délégation de service public sont exclues du champ d'application de l'ordonnance de 1986 relative à la...

Travail illégal Les décrets sont parus

-Deux décrets du 31 mai 1997 complètent la loi du 11 mars sur le renforcement de la lutte contre le travail illégal, concernant notamment la passation des marchés publics.Parmi la vague des...

Jurisprudence

Délégation de service public Une notion difficile à cerner

-Le législateur a consacré la notion de convention de délégation de service public sans la définir, laissant ce soin au juge, qui détermine par là-même le champ d'application de son...
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DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Une collectivité locale peut conclure une délégation avec une SEM dont elle est actionnaire

Jurisprudence

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DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Vers une requalification en marchés publics?

Délégations de service public Une catégorie juridique à part entière

-La jurisprudence tend à unifier le régime des divers contrats constituant des conventions de délégation de service public.

Jurisprudence

Délégation de service public et procédure de recueil des offres

Conseil d'Etat, 13 décembre 1996. Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse. et autres No 169706 .169796.

L'ENTRETIEN CLAUDE PERNES « Choisir entre les équipements et la sécurité »

Pour le président de l'Association des maires d'Ile-de-France, les investissements sont pénalisés par l'excès de réglementation.

Délégation de service public La tentation de la renégociation

-Sans remettre en cause les concessions, les élus locaux essaient d'obtenir des conditions financières plus avantageuses. -Une tendance largement amorcée en matière d'eau et...
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