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Délit dans les contrats publics - page 34

Jurisprudence

Délégation de service public : droit d'entrée et redevances

Conseil d'Etat, 14 janvier 1998, M.Porelli, no 161 091.

Usager ou contribuable : ne pas se tromper de péage

Des fondations profondes

LE CHANTIER L'usine d'incinération de Blois. LE PROGRAMME Une construction lourde exigeant des fondations spéciales et étanchées. LES SOLUTIONS Des fondations creusées dans la pierre. Un...

POINT DE VUE Délégation de service public Concurrence : une jurisprudence discutable

-Par un revirement de jurisprudence, les actes administratifs pour la passation d'un contrat de délégation de service public sont désormais soumis aux règles de concurrence de l'ordonnance de...

Jurisprudence

Délégation de service public Un juste équilibre à trouver

- Etablir des relations équilibrées entre le délégant, le délégataire et les usagers n'est pas une tâche aisée lorsque l'on veut rédiger des contrats de délégation de service public. -...

Ajaccio Imbroglio administratif pour l'immeuble Grandval II

Jurisprudence

Délégation de service public La préservation de l'équilibre financier

- L'équilibre financier du délégataire conditionne le bon fonctionnement du service.

Grand Lyon Menaces sur la société concessionnaire de TEO

Délégation de service public Un triple contrôle sur la passation

Le Code général des collectivités territoriales (art. L.1411-1 et suivants du CGCT) définit un régime juridique pour la passation des délégations de service public. Plusieurs autorités...

Camille Durand : « Les grands chantiers du tramway démarrent cette année »

- Le premier vice-président du district de l'agglomération nantaise, chargé des transports, détaille les 357 millions d'investissement prévus.
Fermé

CORSE L'approvisionnement en ciment fausserait la concurrence

Jurisprudence

Concession de service public et droit de la concurrence

Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, Société Million et Marais, no 169 907.

Jurisprudence

Juridique La subdélégation d'un service public

-Un délégataire peut subdéléguer (ou sous-déléguer) par contrat certaines des tâches relatives à l'exploitation du service public que le délégant lui a confiée. -Cependant, la nature et...
Fermé

TEXTES OFFICIELS Lutte contre le travail illégal et marchés publics

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