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Délit dans les contrats publics - page 20

Jurisprudence

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Conditions de prolongation d'un contrat de délégation de service public

Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 « sté Soccram » no 239681.

Jurisprudence

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Délégation de service public Publicité légale : un réalisme de bon aloi

Ecartant tout formalisme juridique, le Conseil d'Etat précise la notion de « journal d'annonces légales » et de « publication spécialisée » Il facilite ainsi la vie des collectivités...
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ALPES-MARITIMES Investissements records pour le conseil général

Budget de 1,079 milliard d'euros
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PYRENEES-ATLANTIQUES Une couverture haut débit à 99 % pour fin 2006 La construction du réseau commence

Veolia Water repart à la conquête des villes américaines

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REIMS Tramway : délégation de service public en 2005

Un projet de 200 millions d'euros réalisé et géré en concession

Jurisprudence

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Exclusion d'un candidat à l'attribution d'une délégation de service public

Conseil d'Etat, 6 octobre 2004, « Société La Communication hospitalière - Assistance publique - Hôpitaux de Paris », no 263083-263182.
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Trois questions à Pierre Giersch, président de l'institut régional coopération développement

« EAU : accompagner les pays du Sud »
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LAVAL Un bassin de plus pour l'Aquabulle

Concession de service public pour un centre aqualudique

Eau : le temps d'un bilan

Institut de la gestion déléguée

Rapport sur la qualité de l'eau et de l 'assainissement en France

RAPPORT SUR LA QUALITE DE L'EAU ET DE L' ASSAINISSEMENT EN FRANCE - OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES - 25 MARS 2003SOMMAIRE REMERCIEMENTS...
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Eau et assainissement : la liste des changements de contrats

Complément à l'article
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EAU ET ASSAINISSEMENT Chaque année 15 % environ des contrats changent de main

Elections des exécutifs régionaux

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