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Délit dans les contrats publics - page 10

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Aménagement Remise en forme pour le tourisme thermal

Aménagement Remise en forme pour le tourisme thermal

Délégation de service public : répartition des compétences

Délégation de service public : répartition des compétences

Une réponse ministérielle précise que la convention de délégation de service public fixe la répartition des compétences du délégataire.

Arrêt du Conseil d'Etat du 01/04/2009 n°323585

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DÉPLACEMENTS ET MOBILITÉ URBAINE Rendre le transport public plus attractif

DÉPLACEMENTS ET MOBILITÉ URBAINE Rendre le transport public plus attractif

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Bordeaux agglomération Le contrat avec Keolis est finalement signé

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Délégation de service public Prise en Charge Des frais de procédure

Jurisprudence

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Rémunération substantiellement liée à l’exploitation du délégataire

CE, 7 nov. 2008, « Département de la Vendée », n° 291 794.
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Limeil-Brévannes Ecoquartier : Elyo gérera le réseau de chaleur

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Lozère Mende sera entièrement chauffée au bois

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Bordeaux agglomération Les déplacements en question

Bordeaux agglomération Les déplacements en question

Jurisprudence

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Annulation de la procédure d’attribution d’une DSP

Conseil d’ Etat, 24 octobre 2008, « Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, SNC Sogea Mayotte » n°300 034 – 300 094.
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Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle Haut-débit : première maîtrise d’ouvrage pour l’aire urbaine

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Collectivités locales Responsabilité du réseau d’assainissement

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Bordeaux agglomération Les projets contrariés du président de la communauté urbaine

Bordeaux agglomération Les projets contrariés du président de la communauté urbaine

Le projet de pont levant Bacalan-Bastide et la délégation de service public « transports » sont remis en question.
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