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    Délit dans les contrats publics

    Jurisprudence

    Un avis d'appel public à la concurrence publié par l'Etat n'est pas susceptible de recours

    DSP -
    25/05/2018 | 
    Etat,  Réglementation des marchés publics,  Réglementation
    Fermé
    Les outils de pilotage d'une DSP

    Les outils de pilotage d'une DSP

    Méthodologie -
    06/04/2018 | 
    Etat,  Réglementation,  Commande publique
    Fermé

    Jurisprudence

    Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé

    Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé

    Si, dans le cadre d’une DSP, le maître d’ouvrage admet, au cours de la négociation, des évolutions du programme de base, il doit en informer l’ensemble des candidats. Au risque sinon de...
    02/03/2018 | 
    Commande publique,  Réglementation des marchés publics,  Réglementation
    Fermé
    Les outils de pilotage d'une DSP

    Les outils de pilotage d'une DSP

    Méthodologie -
    09/02/2018 | 
    Etat,  Réglementation,  Commande publique

    Jurisprudence

    Fermé

    Impossible de demander aux candidats à une DSP une offre conditionnelle liée à un autre contrat

    Critères d'attribution -
    14/07/2017 | 
    Etat,  Réglementation des marchés publics,  Réglementation

    Jurisprudence

    Fermé

    Le Conseil d'Etat précise l'appréciation de la condition d'urgence pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision

    DSP -
    11/11/2016 | 
    Etat,  Réglementation des marchés publics,  Réglementation
    Fermé

    La concession globale est née

    Commande publique - Le Conseil d'Etat autorise un élargissement de l'objet des délégations de service public.
    31/10/2016 | 
    Etat,  Passation de marché,  Réglementation

    Jurisprudence

    Fermé

    Une personne publique peut conclure à titre provisoire un nouveau contrat de DSP sans respecter les obligations de mise en concurrence

    Gestion déléguée -
    01/07/2016 | 
    Droit de la construction,  Etat,  Mise en concurrence
    Nouveau droit des concessions (1/3) : la délégation de service public survit à la réforme

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    Le régime des concessions revisité par Bruxelles et Bercy entrera en vigueur le 1er avril 2016, en même temps que la réforme des marchés publics. Voici, en trois épisodes, le décryptage...
    03/02/2016 | 
    Commande publique,  Réglementation,  Réglementation des marchés publics
    Fermé

    Concessions de service public et aides d’Etat : des enjeux à concilier

    20/11/2015 | 
    Droit de la construction,  Etat,  Immobilier
    Fermé

    Extension des possibilités de prolonger une DSP

    Commande publique -
    23/10/2015 | 
    Droit de la construction,  Etat,  Immobilier
    Fermé
    Mettre fin à une délégation de service public

    Mettre fin à une délégation de service public

    BIBLIOGRAPHIE -
    13/03/2015 | 
    Etat,  Réglementation,  Commande publique
    Fermé

    Les interdictions de soumissionner sont étendues

    DSP -
    10/10/2014 | 
    Etat,  Réglementation,  Commande publique
    Fermé

    Vérifier qu’une DSP ne sera pas caduque en 2015

    COMMANDE PUBLIQUE -
    10/10/2014 | 
    Etat,  Réglementation,  Commande publique
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    Mémento des contrats globaux

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    Date de parution : 06/2019

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    Passation des marchés publics

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