Délit dans les contrats publics

Jurisprudence

Un avis d'appel public à la concurrence publié par l'Etat n'est pas susceptible de recours

DSP -

25/05/2018 |

Réglementation, Commande publique, Etat

Jurisprudence

Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé

Si, dans le cadre d’une DSP, le maître d’ouvrage admet, au cours de la négociation, des évolutions du programme de base, il doit en informer l’ensemble des candidats. Au risque...

02/03/2018 |

Réglementation, Commande publique, Réglementation des marchés publics

Jurisprudence

Impossible de demander aux candidats à une DSP une offre conditionnelle liée à un autre contrat

Critères d'attribution -

14/07/2017 |

Réglementation, Commande publique, Etat

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat précise l'appréciation de la condition d'urgence pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision

DSP -

11/11/2016 |

Réglementation, Commande publique, Etat

La concession globale est née

Commande publique - Le Conseil d'Etat autorise un élargissement de l'objet des délégations de service public.

31/10/2016 |

Réglementation, Commande publique, Etat

Jurisprudence

Une personne publique peut conclure à titre provisoire un nouveau contrat de DSP sans respecter les obligations de mise en concurrence

Gestion déléguée -

01/07/2016 |

Conjoncture, Immobilier, Réglementation

Nouveau droit des concessions (1/3) : la délégation de service public survit à la réforme

Le régime des concessions revisité par Bruxelles et Bercy entrera en vigueur le 1er avril 2016, en même temps que la réforme des marchés publics. Voici, en trois épisodes, le...

03/02/2016 |

Réglementation, Commande publique, Réglementation des marchés publics

Concessions de service public et aides d’Etat : des enjeux à concilier

20/11/2015 |

Immobilier, Réglementation, Commande publique

Extension des possibilités de prolonger une DSP

Commande publique -

23/10/2015 |

Immobilier, Réglementation, Commande publique

Vérifier qu’une DSP ne sera pas caduque en 2015

COMMANDE PUBLIQUE -

10/10/2014 |

Réglementation, Commande publique, Etat

Les interdictions de soumissionner sont étendues

DSP -

10/10/2014 |

Réglementation, Commande publique, Etat

Interdictions de soumissionner : les DSP de l’Etat remises dans le droit chemin

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis au législateur de combler une lacune concernant le régime juridique des délégations de...

22/09/2014 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés, Commande publique

Comment conclure sans risques une DSP « in house »

Délégation de service public (DSP) - L’article 17 de la directive « concessions » du 26 février 2014 codifie la théorie du « in house », qui permet de déroger aux règles...

08/08/2014 |

Réglementation, Commande publique, Tarn-et-Garonne

L’interdiction de soumissionner aux contrats publics posée par la nouvelle loi Egalité femmes-hommes

Le Parlement a adopté le 23 juillet la loi pour l'Egalité réelle entre les femmes et les hommes. Le texte définitif contient une disposition relative à la commande publique...

25/07/2014 |

Réglementation, Commande publique, Réglementation des marchés publics

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