Délit dans les contrats publics

Les outils de pilotage d'une DSP

Méthodologie -

Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé

Si, dans le cadre d’une DSP, le maître d’ouvrage admet, au cours de la négociation, des évolutions du programme de base, il doit en informer l’ensemble des candidats. Au risque sinon de voir sa procédure déclarée irrégulière par méconnaissance du principe d’égalité d’accès à la...

Les outils de pilotage d'une DSP

Méthodologie -

Impossible de demander aux candidats à une DSP une offre conditionnelle liée à un autre contrat

Critères d'attribution -

Le Conseil d'Etat précise l'appréciation de la condition d'urgence pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision

DSP -

La concession globale est née

Commande publique - Le Conseil d'Etat autorise un élargissement de l'objet des délégations de service public.

Une personne publique peut conclure à titre provisoire un nouveau contrat de DSP sans respecter les obligations de mise en concurrence

Gestion déléguée -

Nouveau droit des concessions (1/3) : la délégation de service public survit à la réforme

Le régime des concessions revisité par Bruxelles et Bercy entrera en vigueur le 1er avril 2016, en même temps que la réforme des marchés publics. Voici, en trois épisodes, le décryptage détaillé des nouvelles règles.

Concessions de service public et aides d’Etat : des enjeux à concilier

Extension des possibilités de prolonger une DSP

Commande publique -

Mettre fin à une délégation de service public

BIBLIOGRAPHIE -

Les interdictions de soumissionner sont étendues

DSP -

Vérifier qu’une DSP ne sera pas caduque en 2015

COMMANDE PUBLIQUE -