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Délit dans les contrats publics

Un avis d'appel public à la concurrence publié par l'Etat n'est pas susceptible de recours
Les outils de pilotage d'une DSP
Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé
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Impossible de demander aux candidats à une DSP une offre conditionnelle liée à un autre contrat
Le Conseil d'Etat précise l'appréciation de la condition d'urgence pour obtenir la suspension de l'exécution d'une décision

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La concession globale est née
Une personne publique peut conclure à titre provisoire un nouveau contrat de DSP sans respecter les obligations de mise en concurrence
Nouveau droit des concessions (1/3) : la délégation de service public survit à la réforme
Concessions de service public et aides d’Etat : des enjeux à concilier
Extension des possibilités de prolonger une DSP
Mettre fin à une délégation de service public
Les interdictions de soumissionner sont étendues
Vérifier qu’une DSP ne sera pas caduque en 2015
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