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Constructeurs, quel recours en cas de faute du maître d’ouvrage public délégué ?

Commande publique
Maîtrise d'ouvrage

28 oct. 2016

Constructeurs, quel recours en cas de faute du maître d’ouvrage public délégué ?

Lorsque le mandataire du maître d’ouvrage commet des fautes pendant l’exécution d’un marché public de travaux, l’entreprise ne peut engager que la responsabilité quasi-délictuelle – et non contractuelle - de celui-ci. Le Conseil d’Etat en a précisé les modalités dans un récent...

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