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Délais de recours

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Les actions récursoires entre constructeurs se prescrivent (bien) par cinq ans

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La Cour de cassation a eu l’occasion de réaffirmer le principe selon lequel l’action entre constructeurs se prescrit par cinq ans à compter du jour où le requérant a connu ou aurait dû...
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Interview

« Il semble plus prudent, pour certains projets, de suspendre les enquêtes publiques en cours », Laetitia Santoni et Xavier Couton, avocats

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Emmanuelle Wargon l’a dit. Les services publics doivent rester ouverts pendant le reconfinement et les permis de construire et autres autorisations nécessaires à la réalisation des projets...
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Jurisprudence

Assurance DO : avant réception, la liquidation judiciaire du constructeur marque le point de départ du délai biennal

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1, 2, 3 feu… Partez ! Parmi la multitude de recours et délais divers et variés, difficile de s’y retrouver et de connaître notamment le point de départ de la prescription biennale à...
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Jurisprudence

Les recours entre constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale

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La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 16 janvier concernant les recours entre constructeurs d’un ouvrage. Elle affirme clairement que ceux-ci échappent à la prescription...
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Jurisprudence

Droit de préemption : pas de contestation au-delà d’un délai raisonnable pour l’acquéreur évincé

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Le Conseil d’Etat a apporté en fin d’année 2019 des précisions intéressantes sur les conséquences d’une absence de notification d’une décision de préemption à l’un de ses...

Jurisprudence

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Un affichage erroné n'empêche le délai de recours de courir que si les tiers ne peuvent pas apprécier la portée et la consistance du projet

Permis de construire -
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Appel d’offres : la notification d’une décision de rejet constitue le point de départ du délai de recours

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Un candidat à un appel d’offres dispose de deux mois pour contester la décision l’évinçant, à compter de sa notification. Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les...

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