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Délais de recours

Commande publique : les CCAG de nouveau modifiés
Permis de construire : pas d’appel contre les refus de constatation de péremption
Vers une harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription ?
Action récursoire - Point de départ décalé pour le recours contre le fournisseur de produit
Commande publique, logement social... Vos textes officiels du vendredi 11 février 2022
RGE, cat/nat... Vos textes officiels du vendredi 7 mai 2021

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Les actions récursoires entre constructeurs se prescrivent (bien) par cinq ans
« Il semble plus prudent, pour certains projets, de suspendre les enquêtes publiques en cours », Laetitia Santoni et Xavier Couton, avocats
Assurance DO : avant réception, la liquidation judiciaire du constructeur marque le point de départ du délai biennal
Les recours entre constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale
Droit de préemption : pas de contestation au-delà d’un délai raisonnable pour l’acquéreur évincé
Un affichage erroné n'empêche le délai de recours de courir que si les tiers ne peuvent pas apprécier la portée et la consistance du projet
Appel d’offres : la notification d’une décision de rejet constitue le point de départ du délai de recours
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