Loi EnR : un cadre juridique propre aux contrats de vente directe d'énergie entre producteurs et consommateurs finals
Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, définitivement adopté le 7 février, vise à faciliter, notamment pour les personnes soumises au Code de la commande publique, la conclusion de "corporate power purchase agreements" (CPPA ou PPA). Et donc, à...