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Décret marchés publics

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Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?

Jurisprudence

Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les...

Si la personne publique a recours à une procédure ouverte, alors elle ne peut demander au stade de la candidature les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction...
Les dessous du Code de la commande publique

Les dessous du Code de la commande publique

Le Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, laissant ainsi aux praticiens quelques mois pour se l’approprier. Sur le fond il n’y a pas eu de bouleversement majeur,...
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Bercy apporte des précisions sur l’expérimentation «achats publics innovants»

Bercy apporte des précisions sur l’expérimentation «achats publics innovants»

Depuis la publication d’un décret du 24 décembre 2018, les personnes publiques peuvent expérimenter les achats innovants sans formalités préalables. Certaines questions restaient néanmoins...
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PME, achats innovants, démat’: un décret modifie les règles de la commande publique

PME, achats innovants, démat’: un décret modifie les règles de la commande publique

Le décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est paru le 26 décembre au « Journal officiel ». Ses mesures, déjà entrées en vigueur, visent notamment à...
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Vers la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises dans les marchés publics

Vers la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises dans les marchés publics

Si aujourd’hui encore, les critères de sélection relatifs à la responsabilité sociale des entreprises sont censurés par le juge administratif, il existe des motifs d’espoir pour...
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Le Code de la commande publique est fin prêt

Le Code de la commande publique est fin prêt

L’ordonnance portant sur le volet législatif du Code de la commande publique a été adoptée en Conseil des ministres lundi 26 novembre. Ce code, très attendu par les praticiens, entrera en...
Commande publique : la dématérialisation soulève encore des questions

Commande publique : la dématérialisation soulève encore des questions

Moins d’un mois après le 1er octobre et le passage au « tout démat’ », le « Club Marchés », organisé par le Groupe Moniteur, marquait une halte à Toulouse. L’occasion de voir que la...
Les obligations de démat’ des marchés publics sont enfin entrées en vigueur

Les obligations de démat’ des marchés publics sont enfin entrées en vigueur

Depuis le 1er octobre, toute la procédure de passation d’un marché public supérieur à 25 000 euros doit transiter par une plateforme de dématérialisation : publication de la consultation,...
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Jurisprudence

Offre anormalement basse : le seul écart de prix avec les concurrents est insuffisant

Offre anormalement basse : le seul écart de prix avec les concurrents est insuffisant

Pour qualifier une offre d’anormalement basse, l’acheteur public doit s’assurer que le prix en cause n’est pas manifestement sous-évalué, et qu’il compromet la bonne exécution du...
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Jurisprudence

Délai de remise des offres et attribution des lots à un même candidat : le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Délai de remise des offres et attribution des lots à un même candidat : le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Dans une décision du 11 juillet 2018, la Haute juridiction administrative apporte des précisions importantes quant à l’appréciation par le juge des référés du délai de remise des offres...
26/07/2018 | 
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Commande publique : Bercy consulte les acheteurs publics sur un projet de décret

Commande publique : Bercy consulte les acheteurs publics sur un projet de décret

Les récentes annonces du gouvernement (achats innovants, avances ...) sont confirmées dans le projet de décret mis en consultation sur le site Internet de la Direction des affaires juridiques...
23/07/2018 | 

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